Union européenne Inquiétude des États membres sur la fin des dérogations sur le bio

LES ministres de l'agriculture de l'UE ont eu le 14 juillet un premier échange de vues sur les propositions de révision du règlement sur l'agriculture biologique présentées au mois de mars par la Commission européenne (1). L'Italie qui vient de prendre la présidence du Conseil pour 6 mois, espère parvenir à une position commune du Conseil sur ce texte d'ici le mois de décembre. L'objectif de ces propositions est « d'éliminer les obstacles au développement de la production biologique européenne tout en préservant la confiance des consommateurs », a rappelé le commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos. Les principaux points sont : l'harmonisation plus forte des règles de production, le renforcement des contrôles en les rendant plus ciblés, et la simplification de la  législation. C'est sur ces trois axes que l'Italie a demandé aux ministres de l'agriculture des Vingt-huit de réagir.

En ce qui concerne les règles de production biologique, la Commission a proposé de supprimer les dérogations actuelles. Mais la plupart des Etats membres ont exprimé leur inquiétude face à ce changement radical qui pourrait freiner la croissance du secteur. Les délégations ont appelé la Commission de Bruxelles à étudier chaque exception au cas par cas. Les plus largement citées par les ministres des Vingt-huit sont celles concernant la possibilité d'utiliser des semences et du matériel de reproduction animal non biologique et l'autorisation des exploitations mixtes produisant à la fois en bio et en conventionnel. Pour de nombreux pays, sans cette dernière dérogation, les agriculteurs vont abandonner la production bio et la nouvelle réglementation, au lieu d'accompagner l'expansion du secteur, pourrait au contraire lui donner un coup d'arrêt. « Nous ne prévoyons pas de suppression automatique de toutes les dérogations mais dans certains cas, aujourd'hui, il y a plus de dérogations que de règles alors qu'il existe un logo bio européen. Les dérogations sont nécessaires pour les semences et le matériel de reproduction pour les animaux », a voulu rassurer Dacian Ciolos. « Mais, a-t-il prévenu, il faut prévoir une échéance pour mettre fin à ces dérogations afin que le secteur s'adapte. Si on maintient des dérogations à l'infini alors on accepte qu'il n'y ait jamais de production de semences bio qui se développe, par exemple ». Et de souligner « qu'à cause du succès du bio en Europe on se dirige parfois plus vers le business que vers l'innovation qui est pourtant l'essence de ce mode de production ». Sur les exploitations mixtes, le commissaire a justifié sa proposition en indiquant que « c'est dans ces exploitations qu'il y a le plus de risques de fraudes ».

Pour le dispositif de contrôle, Bruxelles propose de supprimer l'obligation actuelle d'un contrôle de conformité pour tous les opérateurs et de le remplacer par une approche basée sur l'analyse de risque qui ciblerait ceux où les risques de fraudes sont les plus élevés. De plus, toute la chaîne, du producteur au distributeur, serait soumise ce régime. Enfin, la Commission prévoit d'intégrer ce nouveau système dans la nouvelle législation relative aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aliments pour animaux et non plus dans le règlement bio lui-même. De nombreux Etats membres (Danemark, Belgique, Lituanie, Allemagne, Grèce) ne sont pas en faveur de cette dernière disposition, estimant que les spécificités de la production biologique ne seraient plus prises en compte. D'autres (Grèce, Slovénie, Roumanie, Chypre) ont critiqué la suppression des contrôles annuels obligatoires estimant que la confiance des consommateurs risquait d'en pâtir. Mais Dacian Ciolos a argumenté qu'il valait mieux concentrer les efforts là où ils étaient le plus utiles, précisant que l'efficacité des contrôles annuels « payés par les agriculteurs eux-mêmes » n'était pas avérée. Enfin, quelques délégations ont demandé que les détaillants ne soit pas inclus dans le dispositif de contrôles. « C'est à ce niveau qu'il y a le plus de risques de fraudes aujourd'hui notamment dans l'étiquetage des produits », a justifié le commissaire européen. Par contre, la grande majorité des Etats membres a salué la proposition de Bruxelles de mettre en place un système de certification de groupe pour les petites exploitations.

Dans un souci de simplification de la législation, Bruxelles souhaite pouvoir utiliser des actes délégués pour définir les règles de production biologique spécifique à chaque secteur. Mais les Etats dans leur grande majorité se sont opposés à cette proposition, estimant que ces règles devaient figurer dans l'acte de base afin que leur modification soit soumise à la co-décision.

Le Parlement européen devrait prochainement nommer son rapporteur sur ce texte.