Strasbourg Inquiétudes au Parlement européen sur le cadre financier de la Pac

La proposition de cadre financier 2014-2020 de l’UE présentée par la Commission de Bruxelles « est très éloignée de nos attentes », affirme le socialiste portugais Luis Capoulas Santos, membre de la commission de l’agriculture du Parlement européen. Elle se traduit en fait par une « diminution réelle du budget agricole se situant entre 7 et 10 % », estime-t-il, se demandant par ailleurs comment pourra être activée la nouvelle réserve envisagée pour les crises dans le secteur (3,5 milliards d’euros sur la période) et se disant sceptique au sujet de la capacité réelle d’utilisation, pour l’agriculture, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. D’où sa crainte que « certains de ces fonds ne restent du domaine du virtuel ».

De son côté, le conservateur britannique James Nicholson pose la question suivante : le fonds d’ajustement à la mondialisation appliqué aux agriculteurs, est-ce le « ‘susucre’ offert aux éleveurs pour leur faire accepter l’accord commercial prévu avec les pays du Mercosur » ?

Plus positif, le Vert allemand Martin Häusling souligne qu’« il y a un an, nous ne savions même pas si nous aurions les montants » que la Commission propose, rappelant que des documents non officiels suggéraient alors des baisses de « 30 à 40 % » des dépenses agricoles pour 2014-2020. Réponse du commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos : « Le fait d’avoir préservé l’argent pour les paiements directs et le développement rural, rajouté des lignes budgétaires nouvelles pour la situation de crise et les effets de la mondialisation, cela va dans le sens de pouvoir atteindre les objectifs qui ont été fixés pour la Pac ».

La commission mixte pour l’Union européenne des Cortes (Espagne) et les délégations du Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) ont adopté une déclaration commune appelant les gouvernements des deux pays à défendre la position selon laquelle « la dotation figurant dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 affectée aux dépenses agricoles ne doit pas être réduite ».

Selon cette déclaration, qui s’oppose à toute « renationalisation ou cofinancement » du premier pilier de la Pac, Paris et Rome doivent aussi « se fonder sur les principes suivants » :

– « reconnaître que la convergence des niveaux d’aide entre Etats membres doit être progressive et prendre en compte le contexte économique général » ;

– « laisser une marge de souplesse à chaque Etat dans la mise en œuvre de la Pac et la distribution de ses aides » ;

– « insister pour que la Pac réformée contienne des mesures efficaces afin de renforcer le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, en intégrant les modifications nécessaires dans la règlementation relative à la concurrence » ;

– « veiller à ce que le “verdissement” de la Pac ne se traduise pas par des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs » ;

– « promouvoir des accords de commerce signés par l’Union européenne avec des pays tiers incluant des clauses qui garantissent que les importations de produits agricoles et de l’élevage, issus de ces pays et commercialisés dans l’UE, respectent les mêmes règles de sécurité alimentaire (limites maximums de résidus, non-utilisation de pesticides interdits, etc.) que les produits européens ».