Sécurité Inspections alimentaires: feu vert des eurodéputés à un cadre unique pour les contrôles officiels

La nouvelle législation sur les contrôles officiels des denrées alimentaires étend le champ d'application du règlement précédent datant de 2004 et devrait fournir un système de contrôle global, intégré et plus efficace des règles sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des exigences vétérinaires et phytosanitaires ainsi que des règles régissant la production biologique et les indications géographiques protégées. Elle prévoit notamment des contrôles inopinés et fondés sur les risques dans tous les secteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, une meilleure application des lois contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses, des conditions d'importation pour les animaux et les produits importés de pays tiers ainsi que des contrôles plus fréquents de la Commission européenne dans les États membres de l'UE et dans les pays tiers. Les exploitants à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution qui traitent des aliments, des animaux, des plantes, des aliments pour animaux, des matériaux ou des équipements seront soumis aux nouvelles règles. Les contrôles seront effectués sans préavis, sauf si cela est nécessaire. La fréquence des contrôles ajustée au risque, liée à un système informatisé modernisé de gestion des données et des informations sur les contrôles, canalisera les ressources vers les risques. Cela permettra aux autorités compétentes de concentrer leurs ressources sur les questions les plus pertinentes (tous les risques seront considérés et pas seulement les risques pour la santé). Ce nouveau système devrait être donc moins lourd pour l'industrie agroalimentaire et les autorités de contrôle. Les nouvelles règles exigent également une plus grande transparence et une plus grande responsabilité des autorités des États membres, qui sont également tenues de publier des rapports annuels. Des règles transparentes pour le calcul des redevances pour les contrôles officiels veilleront à ce que les États membres puissent garantir un financement adéquat de leurs services. Les produits achetés en ligne seront également couverts par les nouvelles règles. Le nouveau règlement confirme que les États membres peuvent, à des fins de contrôle, commander des produits en ligne sans s'identifier et utiliser les produits achetés comme échantillons officiels. Le non-respect peut entraîner des pénalités indépendamment de l'emplacement de l'opérateur.

Un seul texte réglementaire

Afin d'établir un cadre général harmonisé, le nouveau règlement englobe, dans un seul texte réglementaire, les contrôles officiels relatifs à tous les secteurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire (actuellement répartis entre 16 règlements ou directives). Il prévoit un examen approfondi des dispositions existantes, visant à éliminer tout chevauchement réglementaire et à adopter une approche proportionnelle et flexible afin de pouvoir réagir plus rapidement aux situations d'urgence, par exemple en établissant des procédures plus rapides pour l’accréditation des laboratoires officiels.

(1) Le nouveau règlement sur les contrôles officiels des denrées alimentaires avait déjà fait l'objet d'un accord informel entre les négociateurs du Conseil des ministres de l'UE et du Parlement européen le 16 juin 2016.