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Conformes au traité de Lisbonne, de nouvelles règles définissent désormais la manière dont les Etats membres – et non pas le Conseil de l’UE en tant que tel – contrôlent l’exercice des compétences d’exécution de la législation européenne par la Commission de Bruxelles. En vigueur depuis le 1er mars, elles s’appliquent à pratiquement toutes les dispositions d’exécution, y compris les mesures relevant de la défense commerciale comme des droits antidumping. Les projets soumis au comité d’experts des Vingt-sept sont divulgués simultanément au Conseil et au Parlement européen qui, sur un pied d’égalité, ont un « droit de regard ». Les deux institutions peuvent, à tout moment, indiquer que, selon elles, un projet d’acte d’exécution excède les pouvoirs conférés à la Commission. Dans ce cas, la Commission revoit le projet en question et leur fait part de ses intentions.
A une exception près, seul un vote à la majorité qualifiée du comité d’experts contre un projet de mesure d’exécution peut empêcher la Commission de l’adopter. En l’absence d’avis majoritaire des experts pour ou contre, la Commission a maintenant la possibilité soit d’adopter la mesure, soit de la revoir. Ce qui la responsabilise plus qu’auparavant, par exemple sur des dossiers tels que l’approbation d’OGM.
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