A quelques jours de la fin des négociations commerciales, qui s’avèrent particulièrement tendues cette année, la DGCCRF ne baisse pas sa garde. Au terme de plusieurs mois d’enquête, elle vient de sanctionner Intermarché d’une amende administrative de 19,2 millions d’euros, pour non-respect des règles fixées par le Code de commerce en matière de transparence contractuelle. Et une procédure d’injonction sous astreinte journalière devrait également être engagée envers une centrale régionale d’une autre enseigne de la grande distribution, afin qu’elle cesse ses pratiques en matière de pénalités logistiques.
Le gouvernement avait prévenu que la DGCCRF renforcerait les contrôles pour veiller à l’équilibre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Le 22 février, on apprenait via un communiqué de Bercy que la centrale d’achat ITM Alimentaire International, la filiale logistique alimentaire d’Intermarché, avait écopé d’une amende administrative de 19,2 millions d’euros « pour ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales AgeCore (Suisse) et ITM Belgique (Belgique), et ce alors que ces services sont rendus en France », est-il précisé sur le site de la DGCCRF. Et Bercy de souligner que les investigations menées par les agents de la DGCCRF ont mis en évidence « un manque de traçabilité, dans les contrats signés en France par un grand nombre de ses fournisseurs, des sommes versées par ces derniers à une centrale internationale pour des services de coopération commerciale ». Le gouvernement est déterminé à lutter contre les pratiques abusives de certaines centrales internationales.
Si Intermarché peut faire appel de cette décision, l’appel ne sera pas suspensif de l’amende. Sollicité par l’AFP, le distributeur n’a pas souhaité commenter le sujet, mais a fait valoir que les négociations commerciales en cours ne sont pas concernées puisqu’il a quitté l’alliance AgeCore en 2021. En février 2012 déjà, plusieurs sociétés de l’enseigne Intermarché avaient été assignées pour pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs, notamment ses centrales internationales de services, AgeCore et ITM Belgique. Dans leur assignation, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie demandaient au tribunal de commerce de Paris de prononcer une sanction de 150,75 millions d’euros, à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par Intermarché en France. Le tribunal ne s’est pas encore prononcé.
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D’autres sanctions sont à venir
Dans son communiqué, Bercy indiquait que les services de la DGCCRF allaient « engager une procédure d’injonction sous astreinte envers une centrale régionale d’une autre enseigne de distribution, afin qu’elle cesse ses pratiques en matière de pénalités logistiques, sous un délai de trois mois ». Une fois ce délai dépassé et tant que l’enseigne ne se sera pas mise en conformité, elle sera astreinte au paiement d’une amende par jour de retard. Deux autres enseignes sont, elles aussi, dans le collimateur de la DGCCRF concernant leurs pratiques en matière de pénalités logistiques. En cas de soupçons avérés, des procédures seront également enclenchées à leur encontre.
À noter que plus de 1 100 contrôles des relations entre fournisseurs et distributeurs ont été réalisés par les services de la DGCCRF, au cours du cycle de négociations 2022, lesquelles doivent être conclues le 1er mars au plus tard.