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Conclus formellement, les pourparlers de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada soulèvent au moins deux questions : le mécanisme de règlement des différends opposant les investisseurs aux États et la « coopération bilatérale » dans le domaine des OGM. Des questions d'autant plus sensibles que cet accord pourrait préfigurer dans une certaine mesure, les termes de celui dont les Européens poursuivaient la négociation avec les États-Unis du 29 septembre au 3 octobre à Chevy Chase (Maryland).
« L'ACCORD a été entièrement soutenu par tous les membres de l'UE, y compris l'Allemagne », a affirmé José Manuel Barroso lors de la conclusion formelle des négociations de libre-échange euro-canadiennes le 26 septembre à Ottawa (1). Le président de la Commission de Bruxelles se référait à des propos tenus la veille par le ministre allemand de l'économie, Sigmar Gabriel, qui a demandé la renégociation d'un point important de l'accord, celui sur la protection des investissements, estimant qu'il « n'est pas acceptable en l'état aux yeux de l'Allemagne ».
Ce mécanisme, qui prévoit notamment le recours à l'arbitrage international, pourrait permettre aux multinationales de contester en justice des politiques des gouvernements nationaux.
Rouvrir les pourparlers, « c'est la mort de l'accord »
« Si nous rouvrons les négociations (avec le Canada), alors c'est la mort de l'accord », avait averti, le 25 septembre, le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht.
De son côté, Cecilia Malmström, désignée pour lui succéder dans la prochaine Commission, est restée ambiguë sur l'inclusion d'un tel arbitrage dans l'accord commercial en cours de négociation avec les États-Unis, lors de son audition devant le Parlement européen, le 29 septembre. « Cette question suscite d'immenses inquiétudes », a-t-elle concédé « Je n'exclus pas que ça soit exclu de l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis, mais discutons-en », a-t-elle déclaré, jugeant toute décision « prématurée ».
« Coopération bilatérale » sur les OGM
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L'analyse du texte publié à l'issue des négociations entre l'UE et Ottawa, « vu comme un modèle pour l'accord commercial avec les États-Unis, montre que l'Union a déjà accepté de coopérer avec le Canada » sur la question des OGM, constate l'organisation de défense de l'environnement Les Amis de la Terre.
De fait, le chapitre de ce texte consacré à la « coopération bilatérale en biotechnologie » prévoit un « dialogue » portant sur « toute répercussion commerciale liée à des approbations asynchrones de produits ou à la dissémination accidentelle de produits non autorisés, » ou encore sur « toute mesure pouvant avoir des répercussions sur le commerce entre le Canada et l'UE, y compris les mesures prises par les États membres de l'UE ».
L'organisation écologiste publie également une lettre adressée le 24 mars par le commissaire européen (sortant) à la santé, Tonio Borg, au ministre canadien de l'agriculture, Gerry Ritz, selon laquelle « la Commission assurera que les propositions pour l'autorisation de tous les OGM, en particulier le canola génétiquement modifié, soient traitées aussi vite que possible », dans le cadre des procédures d'approbation de l'UE.
(1) Voir n° 3464 du 29/09/14
Vin : le négoce européen satisfait
L'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada « consolide les résultats de l'accord de 2004 sur le vin, y compris la protection réciproque complète de toutes les indications géographiques », se félicite le Comité européen des entreprises vins (CEEV). Il « facilitera l'accès équitable des vins européens au marché canadien en offrant des outils plus efficaces pour prévenir et traiter les barrières injustifiées et pratiques discriminatoires, en particulier celles des monopoles provinciaux (« Liquor Boards »), avec, notamment, l'application des dispositions sur le règlement des différends prévues par l'accord ». Le Canada est le 4e marché d'exportation pour les vins de l'UE, soit 768 millions € en 2013 et une croissance de 27 % par rapport à 2007, selon le CEEV.