Intervention publique : le projet de Bruxelles sur les règles de financements critiqué

Les experts agricoles des États membres ont pris connaissance de la proposition de la Commission européenne visant à remettre en application une ancienne mesure permettant de recevoir un remboursement plus important du Feoga garantie pour les fonds empruntés destinés à financer les achats publics Voir n°2994 du 14/02/05. Il s’agit principalement de venir en aide aux nouveaux États membres, principalement à la Hongrie, qui ont très largement recours à l’intervention dans le secteur céréalier. Par souci d’économies, certains États membres suggèrent de revoir certaines dispositions, notamment de mettre en place cette mesure durant une période plus courte, d’inclure moins d’Etats membres ou de rendre le dispositif moins intéressant. Les dépenses sont estimées à quelque 18 millions d’euros par an. La Commission a fait valoir que l’efficacité de la mesure exige qu’elle soit appliquée pendant plusieurs années (rétroactivement au 1er octobre 2004 jusqu’en 2007) et qu’il est très difficile de savoir les pays susceptibles d’avoir recours à ce régime préférentiel qui consiste à offrir un remboursement plus important pour les pays devant payer un taux d’intérêt sensiblement supérieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’UE et qui est intégralement remboursé aux États membres. Du 1er novembre 2004 au 27 février 2005, 10 millions de tonnes de céréales ont été offertes à l’intervention, dont 4,1 Mt en Hongrie, 2,7 Mt en Allemagne, 1 Mt en France et 0,9 Mt en République tchèque.