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La violation de propriété n’est pas un motif valable pour contraindre l’association de défense des animaux à retirer d’Internet des vidéos prises sans autorisation sur des exploitations agricoles, estime la cour d’appel de Rennes.
La cour d’appel de Rennes a annulé les assignations en justice lancées par deux éleveurs pour contraindre l’association L214 à retirer des vidéos mises en ligne après des intrusions dans leurs exploitations, jugeant les assignations « irrégulière [s] » dans deux arrêts rendus le 11 juillet, qu’Agra Presse a pu consulter. En outre, les éleveurs sont condamnés à verser 5 000 € chacun à l’association abolitionniste au titre des frais engagés. « Les vidéos resteront en ligne », se réjouit L214 dans un communiqué le 19 juillet. Les images litigieuses ont été prises en février 2022 dans deux exploitations des Côtes-d’Armor : un élevage de lapins situé à Langoat et un élevage de porcs de Saint-Glen. Les demandes des éleveurs avaient été rejetées en première instance par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans deux ordonnances du 8 septembre 2022.
Des faits relevant de la diffamation
Les exploitants agricoles reprochaient aux activistes de s’être introduits illégalement dans leurs bâtiments d’exploitation. Cependant, pour la cour, les faits relèvent du délit de « diffamation » (imputation de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne) et non de violation de propriété. Les assignations sont donc annulées. Par ailleurs, les deux agriculteurs n’ont pas pu justifier de « dégradation » ou de « pollution » de l’élevage après le tournage. En outre, la cour constate que les vidéos montrent « des animaux maltraités », dans le cas de l’élevage porcin, et « un niveau déplorable de saleté » pour l’élevage cunicole, ainsi qu’un « transport de lapins vivants empilés les uns sur les autres dans un chariot de supermarché ».
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Les avocats des éleveurs avaient volontairement écarté la question de la diffamation dans les motifs de l’assignation, en ne faisant aucune référence au contenu des vidéos. Ils arguent que « la diffusion de la vidéo litigieuse prolonge le trouble initial qui résulte de la violation du droit de propriété ». Les avocats de l’association L214 ont, au contraire, cherché à recentrer les débats sur le délit de diffamation qui relève de la loi de 1881 sur la presse. Ils légitiment les actions de leurs clients par « l’information du public et la contribution à un débat d’intérêt général relatif aux conditions d’élevage des animaux ».
La diffusion de ces vidéos par L214 pourrait donner lieu à d’autres suites judiciaires. En effet, des plaintes ont été déposées par L214 à l’encontre des deux éleveurs pour « mauvais traitements » sur les animaux et, dans le cas de l’élevage porcin, « sévices graves ». Les procédures sont toujours en cours, indique l’association à Agra Presse.