En attendant la finalisation des discussions sur la future Pac, la Commission européenne a décidé de reporter les critères de sélection des investissements dits « verts » dans le cadre de son règlement sur la Taxonomie. Les bioénergies, par contre, n’y échapperont pas.
La Commission européenne qui est en train de finaliser les premiers actes délégués – attendus pour début avril – fixant les critères de sélection des investissements « verts » dans le cadre du règlement sur la Taxonomie (1), a proposé aux experts des États membres lors de leur réunion du 25 mars de reporter l’entrée en application du dispositif pour l’agriculture. Alors que la Pac est en cours de discussion, Bruxelles préfère attendre l’issue des négociations afin de fixer des critères cohérents avec la réforme à venir. Une annonce dont se félicitent les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca). « La politique européenne est de plus en plus une question de timing et aujourd’hui, il nous semble logique que la Commission ait décidé de reporter ses travaux sur le secteur agricole », a réagi le secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, qui demande « une inclusion rapide de l’agriculture dans l’acte délégué sur la fiscalité après l’adoption de la Pac, à condition d’une équivalence entre celle-ci et les critères proposés ». Ces critères sont censés tenir compte des spécificités agricoles notamment des longs délais nécessaires pour que les avantages climatiques se concrétisent dans le secteur en particulier pour maximiser et maintenir le potentiel de puits de carbone des terres.
Biocarburants : tour de vis sur les critères de durabilité
Pour la bioéconomie et la bioénergie par contre, des critères devraient être fixés avec la première vague d’actes délégués. Le projet sur la table prévoit notamment de ne pas reconnaître les biocarburants produits à partir de cultures vivrières et fourragères comme durables. Et en ce qui concerne le biogaz, la part des cultures vivrières et fourragères utilisées comme matière première devra être inférieure ou égale à 10 %.
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Des dispositions qui inquiètent les professionnels. Comme l’ont déjà écrit plusieurs États membres d’Europe centrale et orientale à la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, le Copa-Cogeca estime que les actes délégués en la matière devront rester alignés sur les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre de la directive sur les énergies renouvelables en place. « Cette directive n’a été modifiée que récemment et sa mise en œuvre au niveau national est toujours en cours. Il existe un risque de distorsion grave du marché si la taxonomie prévoit des exigences plus strictes et supplémentaires », souligne l’organisation agricole. La Commission européenne envisage pourtant dans le cadre du Green deal de rouvrir une nouvelle fois cette directive (en même temps que celles sur le partage de l’effort et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie).