Taxes parafiscales « Irrégularité des certaines aides accordées par Unigrains »

La plainte de l’OPG déposée le 7 janvier 1999 repose sur le rapport de la Cour des comptes de 1998 relatif à la gestion, par la société financière Unigrains et par l’association (ITCF) du produit des taxes parafiscales ; en particulier du produit d’une taxe dite parfiscale FASC (financement des actions du secteur céréalier).

Création d'Unigrains par les céréaliers

Rappelons que cette société financière spécialisée a été créée en 1963 par les céréaliers. Son activité d'investisseur s'exerce spécifiquement dans les entreprises agroalimentaires et agro-industrielles, dans les biotechnologies.... « Ses ressources, apportées par la profession céréalière, lui permettent d'être indépendante de tout groupe bancaire », précise Unigrains. Au 31 décembre 2001, le total des encours nets d'Unigrains auprès des entreprises atteint 358 millions d'euros soit 2 milliards de francs. Unigrains gère des fonds en direct qui sont le FSCE et le FUR et exportation. C’est par l’intermédiaire d’une de ses filiales AGRIFIGEST-ALMA que sont gérés stabiporc, le FSFL, le FSM et le FNE.

De quoi s’agit-il ? La Cour des comptes dans son rapport public de 1998 fait des observations relatifs aux mouvements financiers et à l’organisation juridique d’Unigrains. Déjà en 1982, un rapport en référé portait sur les comptes et la gestion d’Unigrains et de ses filiales sur la période 1977 -1980.

Des mouvements financiers « douteux »

Alors qu’un décret de 1992 a suspendu le versement direct du produit de la taxe Fasc à Unigrains, l’ITCF qui continuait à la percevoir en a reversé une partie à Unigrains (de 1993 à 1996) via une convention de mandat qualifié de « montage juridique discutable » par la Cour des comptes. Un décret du 25 juin 1997 a rétabli le versement direct de taxe parafiscale à Unigrains.

Unigrains a constitué des réserves financières « abondantes » sans être en mesure de les utiliser « en totalité conformément aux objectifs fixés contractuellement avec l’Etat » écrit la cour des comptes. « Rien ne justifie l’importance d’une trésorerie qui représente fin 1997 plus de 5 ans d’intervention financière nouvelle ». Grâce à une dérogation accordées par les pouvoirs publics, es réserves qui s’élevait à plus de 2 milliards de francs fin 1997 sont placés sur le marché financier de manière tout à fait libre et pour une durée indéterminée. « Les disponibilités d’Unigrains devraient être déposées au Trésor public », précise la Cour des comptes. De 1983 à 1992, « 85 % au moins de la trésorerie étaient déposés à la Caisse nationale du Crédit agricole ».

La banque de l’ALMA

Unigrains a consenti en juin 1992 à une de ses filiales, la banque de l’Alma, « une première dotation de 20 millions de francs pour contribuer pour 50 % à la constitution d’un fonds de structuration des fruits et légumes créé à la demande des pouvoirs publics ». La gestion du fonds a été assumée, non par la banque de l’Alma mais par la société Agrifigest. Unigrains a aussi pris une participation de 20 MF dans le capital de la Banque de l’Alma. Cette participation a été transformée en prêt qui n’a jamais n’a pas été remboursé. Fin octobre 1994, Unigrains a octroyé un nouveau prêt à la banque de l’Alma. La cour des comptes écrit que se trouve confirmé « l’hypothèse d’un véritable détournement de procédure destiné à aider fincièrement la banque de l’Alma ». La cour regrette que « les représentants de l’Etat ne se soit pas opposés à de telles opération ».

Le financement du syndicalisme majoritaire

Autre reproche relevé par la Cour des comptes : le financement par Unigrains de la FNSEA. Ce financement se traduisait par des subventions à la Confédération française de l’aviculture (CFA) sous forme de rétributions d’étude techniques en excécution de conventions triennales. En réalité ces études sont «de très faible qualité». « Les aides accordées par Unigrains constituent en réalité des subventions de fonctionnement », précise la Cour des comptes. Ces travaux ont été rémunérés par des versements annuels de 750 000 francs entre 1991 et 1997.

Deux subventions similaires sont versées chaque années par Unigrains à la Confédération nationale de l’élevage (CNE). Cette fois ci sans aucune étude justificative. « Il s’agit dans la totalité d’une subvention de fonctionnement car aucune étude n’est produite ». En 1997, le montant de ces subventions était de 6 721 000 francs. La seconde de ces subventions (1 963 500 francs) est reversée par la CNE à la FNSEA. La cour des comptes relève, à plusieurs reprise, l’existence d’un « détournement de procédure ». « En dépit de son irrégularité manifeste, la subvention annuelle à la CNE destinée à verser sa cotisation à la FNSEA, a même fait l’objet d’une approbation par les ministres eux-mêmes ».

Enfin, les principes de la comptabilité publique, qui exigent des comptes séparés pour identifier les opérations et les suivre ne sont pas respectés. La Cour des comptes écrit notamment « ces pratiques comptables affectent la sincérité des comptes dans la mesure où s’agissant des produits des placements de trésorerie, elles minorent l’activité de gestion de 70,3 MF en 1996 et 65,3 MF en 1997. S’agissant des subventions, elles majorent ce résultat de 34,7 MF en 1996 et 30,3 MF en 1997 ».

L’association FERT en question

Sur les aspects juridiques, deux irrégularités sont mises en avant. « Unigrains a confié la gestion de ses actions relatives aux pays en voie de développement à l’association FERT (formation pour l’épanouissement et le renouveau de la terre) (CF encadré) étroitement contrôlée par des dirigeants et anciens d’Unigrains et de la FNSEA. Cette association bénénéficie de dotations financières à la suite de « décisions cadre pluriannuelles » pour un total de 18,9 MF sur la période de 1991-1995. « Son statut d’association lui permet d’échapper à la surveillance du contrôleur d’Etat Unigrains qui n’exerce ses compétences que sur les filiales au sens stricts ».

«Des reversements irréguliers»

L’autre volet du rapport de la Cour des comptes concerne l’ITCF. Cet institut est financé par des taxes parafiscales directes et indirectes via l’ANDA (association nationale de développement agricole) et le GNIS (groupement national interprofessionnel des seùences et plants). Les critiques concernant sa trésorerie sont semblables à celles visant Unigrains. Une partie de la trésorerie qui n’est pas utilisée est constituée « en réserve » pour des « provisions pour licenciement ». De plus l’ITCF réserve une partie de ses recettes parafiscales à deux organismes professionnels : l’AGPM et la FNAMS afin que « ceux-ci procèdent eux-mêmes à leurs propres recherches techniques ». « Un tel reversement est irrégulier » affirme la Cour des comptes.

Des avantages financiers

Par ailleurs, l’ITCF accorde des avantages financiers « injustifés » à une filiale à 98 % de l’AGPB, la SARL LEPAF, « structure très réduite qui exerce des activités d’édition et participe à la gestion du patrimoine immobilier de l’AGPB ». De 1991 à 1995, l’ITCF débloque 4,18 MF hors taxe sous forme de versements forfaitaires « fixés par convention ». De 1988 à 1995, L’ITCF sous locataire de la SARL LEPAF pour une partie de ses locaux a augmenté le loyer fixé contractuellement à l’origine de 350 000 F en 1988 à 808 200 francs sans modification, soit un surcout de 1,8 MF. « L’ITCF a donc accordé un avantage à la SARL LEPAF ».

Un lien de personnes

Les critiques de la Cour des comptes sont à examiner au regard des relations entre les personnes des différentes entités juridiques cités par le rapport qui se partagent l’argent public.

Le président d’Unigrains est aussi premier-vice président de la FNSEA, de l’ITCF, de l’AGPB... L’un des deux directeurs généraux d’Unigrains à cette époque est également directeur général de l’AGPB. La Cour des comptes écrit que l’AGPB détient directement ou indirectement 23,3 % du capital d’Unigrains (fin 1996). Les trois organismes ont leur siège sociaux dans le même immeuble et se considèrent comme un groupe et se désignent eux-mêmes sous l’appellation céréaliers de France. La Cour des comptes écrit que l’AGPB détient directement ou indirectement 23,3 % du capital d’Unigrains à la fin 1996. A noter qu’au 31 décembre 2002, divers établissements de crédit dont Sofiprotéol détenait 23,12 % d’Unigrains. L’OPG déposera dans les jours prochains une plainte contre X avec constitution de partie civile. Dans le collimateur, cette fois-ci la société SOFIPROTEOL. Cette plainte repose sur les observations de la Cours des comptes au sujet de l’utilisation des CVO (cotisations volontaires obligatoires) prélévées par les producteurs.

SB