Jean-Christophe Grall, avocat : Une application "rigide" des règles de concurrence au secteur agricole

Que faut-il retenir de l’arrêt de la CJUE ?

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les règles de la concurrence s’appliquent à l’agriculture. Même s’il existe des dérogations, celles-ci sont limitées. Et dans son arrêt, la CJUE donne une bonne fois pour toutes les limites à ne pas dépasser. Cet arrêt est d’une grande clarté et d’une extrême sévérité. Il affirme que soit vous êtes dans le cadre strict des exceptions et dérogations au droit de la concurrence autorisées pour remplir les objectifs de la Pac et à ce titre dans le cadre des organisations de producteurs (OP) ou associations d’organisations de producteurs, soit vous n’y êtes pas. Et dans ce second cas, point de salut : vous êtes soumis à la dureté du droit de la concurrence.

À quelle suite les producteurs d’endives peuvent-ils s’attendre dans cette affaire ?

L’arrêt de la CJUE va dans le sens de la Commission européenne et dans le sens de l’Autorité de la concurrence. On peut penser que la Cour de cassation, si elle suit l’interprétation de la CJUE, va casser l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait contredit la décision de l’Autorité de la concurrence. Mais on ne peut pas avoir de certitudes.

Les producteurs d’endives seraient alors condamnés… Ne peuvent-ils pas plaider la bonne foi ? Lorsqu’on voit que même la Cour de cassation a besoin d’un éclairage pour interpréter le droit, comment les producteurs d’endives auraient-ils pu savoir que leurs pratiques étaient illégales ?

Il est vrai que lorsqu’on est agriculteur, on peut penser que les règles de la concurrence vont s’appliquer avec souplesse, mais ce n’est pas le cas du tout. Les producteurs d’endives ne pourront pas se défendre avec cet argument, car l’avis de l’Autorité de la concurrence ou de la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) aurait pu être demandé par une OP ou leur interprofession. Il est vrai cependant que cette affaire montre la rare complexité de ce domaine du droit. Emmanuel Macron lui-même n’a-t-il pas reconnu dans son discours à Rungis, dans le cadre des États généraux de l’alimentation, toute la difficulté du droit de la concurrence applicable aux agriculteurs.

Une telle décision ne va-t-elle pas à l’encontre de la volonté politique de favoriser le regroupement des agriculteurs pour peser d’avantage face à l’aval ?

Oui, peut-être, mais la CJUE interprète le droit en l’état actuel, pas les discours politiques. Cependant, cette réponse de la CJUE tombe à un moment important : alors que les négociations relatives au règlement Omnibus s’achèvent et que les discussions quant à la future Pac s’engagent. Dans le règlement Omnibus, on sent déjà une volonté d’assouplir davantage les règles de concurrence afin de permettre aux agriculteurs de peser plus lourd face aux autres acteurs du monde alimentaire. On sent que la Commission européenne veut aller vers un assouplissement, mais elle est tiraillée entre la volonté de souplesse de sa Direction générale agricole et le respect de la libre concurrence défendu par la DG concurrence.

Les producteurs d’endives peuvent-ils espérer une évolution des règles ?

Une évolution des règles ne servira à rien car dans leur affaire, c’est le droit en vigueur au moment des faits reprochés qui s’appliquera. Mais cette affaire, qui met en lumière toute la complexité, mais aussi la rigidité, de l’application des règles de concurrence, pourrait servir de plaidoyer pour les défenseurs d’une plus grande souplesse. Mais pour l’avenir seulement.

La CJUE donne une bonne fois pour toutes les limites à ne pas dépasser

Quand on est agriculteur, on peut penser que les règles de la concurrence s’appliquent avec souplesse, ce n’est pas le cas