Jean-Paul Simier : « Il n’y a pas besoin de changer les traités »

N’existe-t-il pas un décalage entre l’action de l’Europe aujourd’hui (Pac) et ce qui avait été prévu de faire, notamment lors de la signature du Traité de Lisbonne, en 2007 ?

Oui, tout-à-fait. Je suis d’accord avec Pierre Moscovici, commissaire européen, qui déclarait, il y a peu, que les traités permettent beaucoup de choses. Il n’y a pas besoin de les changer. Il faut juste changer les politiques et surtout connaître son traité de Lisbonne. Ce dernier a été créé à la suite de l’abandon du traité constitutionnel proposé en 2005. Il a été adopté en 2009 et reprend le traité de Rome et celui de Maastricht.

Pouvez-vous nous donner un exemple de ce décalage ?

Pour la Pac, il est écrit dans le traité de Lisbonne (Art 39) que la Politique agricole commune « a pour but : a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre, b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture, c) de stabiliser les marchés, d) de garantir la sécurité des approvisionnements, e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. » Alors oui, la Pac a permis l’accroissement de la productivité de l’agriculture ! Nous avons aujourd’hui beaucoup moins d’agriculteurs et plus de production. Et, oui, la Pac a permis de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Par contre, en aucun cas, elle n’a permis d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs et elle a démonté, avec le temps, ses mécanismes de stabilisation des marchés. Il existe, pour les agriculteurs de l’UE 27, un écart de revenu de 40 % avec le revenu moyen des Européens. Et les cours du lait ou du porc fluctuent de 30 % régulièrement. À mon avis, on a un peu oublié quelques-uns des objectifs de la Pac !

Je note également à l’Article 40 du Traité, la nécessité « de règles communes en matière de concurrence » concernant l’organisation commune des marchés agricoles…

Cela rentre bien dans les problématiques que dénonce la profession agricole. De mon côté, je préfère parler de convergence fiscale, sociale et environnementale plutôt que de distorsions de concurrence. On peut évoquer le même problème au sujet des normes. Par contre, les normes plus sévères en France sont un problème purement franco-français. Il est aussi possible d’évoquer l’asymétrie des rapports de force entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Il y a du travail à faire tant au niveau français qu’européen.

Nous avançons pourtant vers une réforme de la Pac. L’Europe travaille, non ?

La Pac est même une politique qui n’a pas arrêté de changer ! Voilà une sixième réforme en 55 ans ! La réforme de 2013 est à peine appliquée que la prochaine est déjà en préparation. Mais quand je regarde la liste des questions de la consultation publique (1) de la Commission européenne à ce sujet, je m’interroge. Dans les thèmes abordés, la question de la stabilité des marchés ou du revenu agricole est abordée de manière vraiment très minime alors qu’elles sont écrites dans le traité de Lisbonne. On a l’impression que l’on est reparti sur les mêmes bases que précédemment ! Alors que la question du revenu agricole est quand même liée à la stabilité des marchés, au niveau des prix agricole et aux règles de concurrence.

Comment voyez-vous l’orientation politique prise dans la future Pac ?

D’un côté, Jean-Claude Juncker, à l’occasion de la conférence du 6 décembre 2016 sur les perspectives agricoles de l’Union européenne, déclarait : « Parfois dans mon pays je disais à ceux qui ne travaillent pas dans l’agriculture de s’imaginer que le travail gratuit qui est fait par l’agriculteur aurait un coût énorme si ce travail devait être fait par des fonctionnaires ou par des ouvriers d’État. […] J’ai à plusieurs reprises eu l’occasion de faire référence à la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire : je ne peux me résoudre à l’idée que le prix du lait puisse être inférieur à celui de l’eau. » Il montrait par ces propos une prise de conscience du rôle crucial de l’agriculture dans l’emploi et les territoires ruraux ainsi que l’importance de la juste rémunération des agriculteurs. Mais, en parallèle, Phil Hogan, faisait référence à une « nécessaire amélioration de la résilience des agriculteurs face aux marchés » et à une Pac qui doit s’inscrire dans les marchés mondiaux. Difficile de savoir quelle sera alors la politique de la prochaine Pac !

Comment faire alors pour que les pays respectent le traité de Lisbonne ?

En tant que simple citoyen ou association de citoyens, je pense que c’est à travers nos élus politiques. Les parlementaires européens peuvent également alerter. Le Conseil des ministres de l’agriculture est aussi dans une relation directe avec la Commission européenne. Seulement, certains pays prônent plutôt le tout marché, dont le Royaume-Uni. Peut-être qu’avec le Brexit, les rapports de force vont changer. En France, il y a une certaine unité quant à la nécessité de « protéger » l’agriculture des à-coups des marchés. Tout le problème, c’est de trouver des alliances à ce sujet avec d’autres pays.

(1) Site internet : https ://ec.europa.eu/eusurvey/runner/FutureCAP?surveylanguage=FR

"À mon avis, on a un peu oublié quelques-uns des objectifs de la Pac !"

"La Pac est même une politique qui n’a pas arrêté de changer ! Voilà une sixième réforme en 55 ans !"