Sucre/Quotas Jugement de Salomon sur les quotas sucriers européens

La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 26 juin à un accord politique sur la réforme de la Politique agricole commune, sous réserve de son approbation officielle par le Conseil et le Parlement européen sous forme d’accord en première lecture une fois que les textes auront été officialisés dans toutes les langues. Cet accord concerne quatre règlements de base du Parlement européen et du Conseil sur la politique agricole commune, dont l’un touche à l’organisation des marchés. Ainsi, outre l’expiration des quotas laitiers en 2015, la réforme prévoit également que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d’expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s’adapter à la situation. Afin d’offrir davantage de sécurité, les dispositions-cadres régissant les accords entre les entreprises sucrières et les producteurs de sucre seront maintenues. En ce qui concerne la période suivant l’expiration des quotas, le sucre blanc sera toujours admissible au bénéfice de l’aide au stockage privé. La plupart des pays en développement continueront à jouir d’un accès illimité en franchise de droit au marché de l’Union.

 

Gilles Vanackere, directeur général adjoint du Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS), se déclarait « fortement déçu par cette décision, pour qui la demande des industriels, tout comme des planteurs de betterave, était raisonnable afin d’obtenir quelques années supplémentaires, pour investir ». Il juge que trois campagnes supplémentaires avec le maintien des quotas étaient nécessaires pour y parvenir. Il se dit toutefois « prêt à faire face à ce fort désagrément ». Pour sa part, le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS), dans un communiqué du 27 juin, estime également que « cette décision arrive trop rapidement après que le secteur se soit engagé dans une réforme drastique en agissant de manière responsable pour se restructurer». Ainsi 83 usines, soit une sur deux, ont fermé leurs portes, entraînant 22 000 suppressions d’emplois, et la fin des quotas pour la fin de campagne 2017 interviendra sans que « des mécanismes adaptés n’aient été mis en place, à savoir un filet de sécurité spécifique pour appréhender la situation difficile du marché et les risques induits pour que les efforts entrepris par la profession pour gagner en compétitivité » ne puissent être menés à terme. Le CEFS demande donc aux autorités, Conseil et Parlement européens, d’assurer « la viabilité à long terme du secteur qui emploie directement 180 000 salariés dans 18 États membres et concerne 160 000 producteurs de betteraves ». De son côté, l’Association des amidonniers & féculiers (AAF) européenne (dont le sucrier français Tereos est membre) se félicite de cet accord qui donnera toute latitude pour produire de l’isoglucose en quantité suffisante pour faire face à la demande des consommateurs des pays membres. Elle estime que cela « met fin à un système injuste et anticoncurrentiel vis-à-vis de l’isoglucose, produit de substitution dérivé du maïs ». Une perspective qui inquiète, à l’inverse, Gilles Vanackere, du SNFS, pour qui cette concurrence est malvenue « alors que le marché mondial est orienté à la baisse ». Il trouve cependant un motif de satisfaction dans le fait que, durant la période post-quota, le dispositif interprofessionnel et la politique contractuelle qui s’appliquent actuellement pour la filière betteravière seront maintenues. C’est également le seul point positif que relève la Confédération générale des planteurs de betterave en France (CGB). Un communiqué souligne « la détermination du Parlement européen (notamment du député Michel Dantin, ndlr) qui a permis de maintenir les dispositions règlementaires sur le cadre interprofessionnel qui sauvegarderont demain un partage équitable de la recette de la filière entre planteurs et fabricants de sucre ». Le président Eric Lainé dit toutefois ne pas comprendre la non-reconduction pour 5 ans du règlement sucre.

 

« Nous prenons acte de l’accord du Conseil de reporter la fin des quotas à la fin de la campagne 2016-2017. Nous comprenons qu’il s’agit d’un compromis politique. Si nous sommes satisfaits qu’un accord ait finalement pu être trouvé, nous regrettons que la date de 2015, initialement prévue, n’ait pas été maintenue. Nos entreprises, qui s’étaient organisées sur la base de cette date de 2015, attendent désormais la mise en place de mesures transitoires efficaces pour la période de prolongation des quotas (entre 2015 et 2017) », estime pour sa part Florence Pradier, directrice générale de L’Alliance 7. De son côté, le Comité des utilisateurs européens de sucre (Cius), réunissant les comités de filières européens (confiserie, biscuits, boissons) et les grands industriels (Coca-Cola, Ferrero, Danone, Nestlé,) « accueille avec satisfaction » ce compromis trouvé entre les institutions européennes, qui laissera les industriels opérer à partir de fin 2017 « dans un environnement qui permettra au secteur sucrier européen de jouer un rôle plus important sur le marché mondial », selon son président Robert Guichard. Le Cius dit apprécier que des initiatives soient annoncées pour trouver une meilleure organisation du marché dans l’attente de la fin des quotas. « L’Union européenne doit veiller à ce que l’offre de sucre sur le marché soit suffisante pour éviter des pénuries, comme cela s’est produit dans le passé, les quantités supplémentaires devant être réparties entre les importations et les volumes hors quota », selon Muriel Korter, secrétaire générale du Cius. Cette analyse est également partagée par l’Association des industriels du chocolat, biscuit et confiserie (Caobisco) qui salue la fin des quotas sucriers et laitiers, mais attend également des mesures transitoires d’accompagnement.