Election présidentielle, assurance récolte, proposition de loi Egalim 2, présidence française de l’UE... Dans un entretien accordé à Agra Presse le 20 septembre, le ministre de l’Agriculture passe en revue quelques-uns de ses principaux dossiers d’actualité. À sept mois du scrutin présidentiel, il s’engage notamment à « agir jusqu’au dernier quart d’heure ».
À la fin de son mandat de ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll avait endossé une casquette supplémentaire de porte-parole du gouvernement, ce qui avait laissé un goût amer aux syndicats agricoles. On vous sait proche du président de la République. Quelle sera votre implication durant la campagne présidentielle s’il se portait candidat ?
J’agirai jusqu’au dernier quart d’heure, ainsi que l’a demandé le président de la République au gouvernement. Je ne suis pas en campagne. Je me bats pour nos campagnes et nos territoires. Je ne peux pas être plus clair. Ceux avec qui je travaille perçoivent, je l’espère, que ma méthode fonctionne : ouvrir des sujets – parfois très complexes – les traiter et les clore. Nous en avons déjà instruit beaucoup : la Pac, France Relance, des crises importantes comme la jaunisse de la betterave, l’influenza aviaire, le gel. Et il en reste beaucoup : l’assurance récolte, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, la proposition de loi Egalim 2, ou encore le plan pour accompagner les situations de détresse des agriculteurs.
Dossier important pour la fin de mandat : l’assurance récolte. Emmanuel Macron a annoncé un financement de 600 millions d’euros par an soit 300 millions de plus qu’aujourd’hui. Quelle conséquence directe pour l’agriculteur ? L’assurance récolte sera-t-elle obligatoire ? Les calamités agricoles vont-elles disparaître ? Comment sera financée cette nouvelle assurance récolte ?
La nouveauté est de reconnaître que le monde agricole ne peut couvrir tout seul ses risques climatiques. La nouvelle assurance récolte fera donc appel à la solidarité nationale pour le monde agricole. Les 600 millions d’euros en moyenne par an seront constitués de fonds nationaux et européens dès 2023. C’est essentiel. Par ailleurs, l’assurance récolte n’est aujourd’hui pas assez attractive. Nous allons donc faire un système beaucoup plus attractif qu’aujourd’hui. Un système plus rapide aussi. Ce n’est pas acceptable que le délai moyen pour les calamités agricoles soit aujourd’hui de neuf mois.
Nous allons proposer, pour les risques les plus importants, un système universel fondé sur la solidarité nationale, plus attractif et plus rapide. Il permettra de couvrir les assurés et les non-assurés. L’assurance ne sera pas obligatoire. Les agriculteurs seront en revanche incités à s’assurer. Chaque agriculteur aura un interlocuteur unique. Quand un agriculteur demandera à un assureur de le couvrir, ce dernier aura obligation de le faire. Ce sera un système beaucoup plus régulé. Nous allons par exemple mieux réguler la détermination de la prime technique.
Nous allons mettre en œuvre très rapidement les annonces du président de la République avec un projet de loi sur l’architecture du système qui sera proposé début décembre en Conseil des ministres puis examiné dès janvier à l’Assemblée nationale. Ensuite il y aura un gros travail de concertation pour finaliser les détails, notamment la détermination des seuils, en se basant sur le rapport Descrozaille qui a été largement salué.
Deuxième dossier central, la loi Egalim 2 qui se base sur la non-négociabilité du prix agricole ? N’est-ce pas un peu théorique ? Comment vous allez contrôler ce principe ?
La loi Egalim 2 renvoie à la mère des batailles : la rémunération des agriculteurs. De là dépend notre propre modèle agricole qui produit une alimentation de qualité. Ce qui fait notre spécificité c’est la qualité, notamment nutritionnelle et environnementale, de notre agriculture. Il nous faut admettre que la qualité a un coût. La guerre des prix est en opposition frontale avec la qualité. Nous avons des importations qui ne cessent de progresser, notamment dans les fruits et légumes et la viande.
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Egalim 2 ne revient pas sur Egalim mais sur la loi LME (loi de modernisation de l’économie, adoptée en 2008, ndlr), destructrice pour la rémunération de l’agriculteur. C’était le résultat d’une volonté politique de donner du pouvoir d’achat aux Français. Elle a instauré la loi du plus fort et une déflation. Son principe était : « Mettons agriculteur, industriel et distributeur dans la même barque et que le plus fort gagne ».
La loi Egalim changeait l’état d’esprit ; avec Egalim 2, nous imposons une régulation. Cette loi repose sur trois piliers : un système de transparence des négociations pour sortir du jeu de dupes ; la non-négociabilité du coût des matières premières agricoles imposée pour la première fois, la non-discrimination tarifaire et le « ligne à ligne » entre industriels et distributeurs. Cette loi n’est pas complexe, elle régule.
Oui, mais comment contrôler la non-négociabilité des matières premières agricoles ?
Cela passe par la transparence du prix des matières premières agricoles tout en respectant le secret des affaires. Si entre l’industriel et le distributeur il n’y a pas d’élément ou de méthode de vérification sur le tarif des matières premières, le contrat sera sanctionnable. Le ligne à ligne sur les prix des services facilitera par ailleurs les contrôles.
Et puis, nous instaurons un comité de règlement des différends pour régler les litiges entre le producteur et son premier acheteur. Aujourd’hui on a un médiateur des relations commerciales mais la médiation ne fonctionne que quand les deux parties sont de bonne volonté. On va donner au médiateur le pouvoir de saisir lui-même le comité de règlement des différends qui pourra imposer des astreintes jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires. Nous allons aller le plus loin possible dans la régulation des prix sans passer à l’administration des prix, cette dernière, l’histoire l’a montré, n’ayant jamais marché dans notre pays.
Les sénateurs veulent assouplir le dispositif en écartant des filières, qu’en pensez-vous ?
La loi permet déjà d’écarter de la contractualisation des filières comme les fruits et légumes frais ou le blé tendre qui relèvent de marchés spécifiques. Non, ce qui me gêne plus c’est que les sénateurs veulent revenir sur des points certes techniques mais qui remettent en cause l’architecture du dispositif. Pour la transparence entre l’industriel et le distributeur, la loi indique plusieurs cas de figure : l’indication des prix unitaires des matières premières dans les CGV, l’indication du prix agrégé de toute la matière alimentaire, un tiers indépendant vérifiant les prix unitaires, ou un tarif certifié par un tiers indépendant. Et le Sénat veut retirer la première option. Je pense que c’est une erreur, car beaucoup d’acteurs le font déjà et je suis un fervent partisan de la transparence. Le sénat veut aussi revenir sur le comité de règlement des différends.