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Les Vingt-huit restent divisés sur l' « atterrissage en douceur » des quotas laitiers, en 2015. La bataille se déroule maintenant sur le front juridique, plusieurs d'entre eux voulant éviter la perception du super-prélève-ment en cas de dépassement des quotas à l'issue de la dernière campagne soumise à ce mécanisme de régulation.
L'AUTRICHE a demandé, lors de la réunion des ministres de l'agriculture de l'UE, le 14 avril à Luxembourg, une clarification au service juridique du Conseil concernant la validité de la base juridique du paiement du super-prélèvement exigible après mars 2015 en cas de dépassement des quotas laitiers, lorsque ceux-ci auront été abolis. Cet État membre et d'autres réclament en vain depuis des semaines un assouplissement du dispositif durant sa dernière année de fonctionnement (1). Il a aussi suggéré d'étaler sur cinq ans le versement du super-prélèvement pour 2014-2015, sans intérêts.
Pas de faille, selon les juristes
Les juristes ont répondu qu'il n'y aura pas de rupture entre les anciennes règles et celles qui prennent effet en 2015, puisque les dispositions sur le système de quotas s'appliqueront pour la campagne de commercialisation 2014-2015, y compris les super-prélèvements en cas de dépassement. Ils ont aussi précisé que les modalités de paiement de cette pénalité étaient une question politique à trancher par le Conseil.
Deux camps se sont alors opposés. L'Autriche a été soutenue par l'Allemagne, qui avait également demandé une interprétation au service juridique de la Commission européenne, et qui a annoncé qu'il fallait s'attendre à des plaintes sur la base juridique. Le Danemark et la Pologne ont aussi soutenu la requête de Vienne, et demandé une correction du coefficient de matière grasse (ce qui équivaut à augmenter le niveau des quotas).
Les Pays-Bas ont souligné que la base juridique sur le super-prélèvement était floue et insisté sur la nécessité de s'imposer sur le marché mondial. L'Irlande a aussi demandé un étalement pour le paiement des super-prélèvements sur une période de cinq ans. La Bulgarie et la Belgique ont également soutenu l'Autriche.
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Une discussion « édifiante »
L'autre camp s'est opposé à la démarche autrichienne. C'est le cas de l'Espagne et du Portugal qui se sont inquiétés de la situation du marché après l'expiration des quotas laitiers. Mais aussi de la France et du Royaume-Uni qui ont insisté sur le besoin de respecter les règles actuelles, y compris sur le super-prélèvement.
L'Italie ne s'est pas prononcée à ce stade. Dacian Ciolos a qualifié cette discussion d'« édifiante ». Le commissaire européen à l'agriculture a indiqué que le sujet devra être débattu de nouveau en juin lors de la présentation par la Commission du rapport sur la mise en oeuvre du « paquet lait ». Un rapport qui s'inspirera des analyses de l'Observatoire du marché du lait mis en place le 16 avril (2).
(1) Voir n° 3441 du 31/03/14
(2) Voir même numéro