La brigade de contrôle de la LME habilitée à recevoir des plaintes

La brigade chargée de contrôler l’application du volet distribution de la loi de modernisation de l’économie (LME) et de dénoncer les pratiques déloyales dans le secteur a été installée dès le 18 juin, au lendemainde la réunion à Bercy des professionnels de la filière agroalimentaire organisée par Luc Chatel et Michel Barnier. Cette brigade de contrôle de la LME, annoncée par le gouvernement pour calmer la colère des agriculteurs contre les marges de la grande distribution, sera constituée de 120 agents au sein de la DGCCRF. Auparavant, 80 agents de la DGCCRF étaient dédiés aux contrôles des relations commerciales. Les contrôles porteront sur les produits alimentaires et non alimentaires. « Plusieurs pratiques suspectes » ont déjà été révélées, comme le non-respect des conditions générales de ventes (CGV) ainsi que des clauses « significativement déséquilibrées en matière de reprise des invendus ou des pénalités de retard », a indiqué un communiqué du ministère de l’Economie. Au delà des contrôles de la LME, la brigade sera également chargée de recevoir les plaintes de pratiques commerciales déloyales de la part d’acteurs de toute taille et de tous secteurs, tout en leur garantissant l’anonymat.