La CCP reste une démarche officielle

Outil de normalisation ou outil de segmentation du marché ? Le sort de la certification de conformité produits (CCP) semble enfin tranché. La Commission mixte paritaire Assemblée Nationale/Sénat, réunie le 8 décembre dernier, après les différentes lectures du projet d’article 23 de la Loi d’orientation agricole concernant la politique qualité, a en effet opté pour la deuxième option et pour les garanties y afférant. Si la certification de conformité produits ne peut plus être considérée comme un signe officiel de qualité, au sens administratif du terme (car sortie de la catégorie I du Code Rural), elle reste toutefois une démarche officielle (entrée dans la catégorie III du Code rural) segmentante, au même titre que le Label Rouge. Elle continuera d’ailleurs à être gérée avec la caution de l’Etat, dans un cadre administratif, sur la base de règles établies par les pouvoirs publics, toujours avec l’obligation de porter sur l’étiquette le nom de l’organisme certificateur et les mentions valorisantes. Différence très technique par rapport à l’ancien système : l’organisme certificateur qui devait être tout à la fois agréé par la CNLCC et accrédité par le Cofrac, ne devra que passer par les fourches caudines du Cofrac.