UE/Chaîne alimentaire La CIAA demande le lancement promis de la plateforme industrie commerce

La CIAA estime que les pratiques contractuelles abusives et les pratiques commerciales déloyales devraient être identifiées et traitées au niveau communautaire d’une manière efficace et opportune. A ses yeux, les mesures prises au niveau national (législation, codes de conduite, etc) ont conduit « à la prolifération de différents types de traitement national, ce qui a entraîné une fragmentation accrue du marché intérieur ». Le lancement de la « Plate-forme industrie-commerce de détail » prévue par le Groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire de l’UE (1) devrait être « une priorité essentielle à court terme », considère la CIAA. Selon elle, cette plate-forme pourrait aider à identifier les dysfonctionnements de la chaîne alimentaire, tout en donnant des orientations sur les initiatives politiques à mettre en œuvre (incluant par exemple l’adoption de mesures communautaires de lutte contre les clauses contractuelles inéquitables et les pratiques commerciales déloyales). Tous les acteurs de la chaîne alimentaire devraient être également représentés au sein de la Plate-forme, estime la CIAA, selon laquelle d’autres institutions de l’UE devraient être également impliquées et en particulier le Parlement européen, le Comité économique et social et le Conseil des ministres au cours de chaque présidence européenne. Le lobby européen demande par ailleurs à ce que l’industrie soit « dûment consultée » dans l’élaboration d’études de la Commission européenne sur l’utilisation de marques privées et sur la structure des coûts des opérateurs de la chaîne alimentaire du secteur de la viande.

Le lobby de l’industrie agroalimentaire salue l’enquête de la Commission sur la puissance de marché potentielle liée à «l’achat d’alliances», à l’utilisation de marques de distributeurs et à la part de marché ou la taille du commerce de détail qui pourraient tomber sous le coup des seuils actuels fixés par les règles de concurrence de l’UE. Il demande à ce que l’impact combiné de ces trois aspects soit pris en considération collectivement plutôt que d’évaluer chacun isolément. La CIAA estime que le problème de la concurrence au sein de la chaîne alimentaire n’est que partiellement traité dans la Communication de la Commission sur « un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire ». Elle considère en particulier que cette analyse ne tient pas compte des structures commerciales des opérateurs et des spécificités des différents secteurs. « Une approche plus globale en tenant compte de tous les aspects de la chaîne alimentaire doit être encouragée », estime-t-elle. Elle considère également qu’une analyse plus approfondie de l’impact potentiel des marques de distributeur sur la concurrence et sur le choix des consommateurs serait également nécessaire.

La CIAA ne cache pas que les différences de niveaux de prix dans l’Union sont assez grandes et considère que, comme indiqué dans la Communication de la Commission, il existe de nombreux facteurs qui contribuent à la dispersion des prix. Les prix sont déterminés par l’offre et la demande et sont influencés par le revenu national, le comportement des consommateurs, le cadre réglementaire, les impôts et, en définitive, le choix des consommateurs. L’industrie agroalimentaire considère que des conclusions élaborées avec soin basées « sur la surveillance des prix à partir de données publiques, empiriques et sur des preuves fondées sur le marché sont tout à fait nécessaires. Cela, souligne la CIAA, « peut être obtenu grâce à l’implication de l’industrie dans les premiers stades de tout exercice », autrement dit au cours de l’étape de l’évaluation d’impact.