Industrie/commerce La circulaire sonne le début de la partie

Avec la parution, le 8 décembre, de la circulaire Dutreil dans sa version définitive, la dernière pièce de l’édifice est en place pour que les rapports industrie-commerce prennent une autre tournure. Il ne reste plus aux partenaires qu’à mener à bien désormais leurs négociations tarifaires pour 2006, les contrats devant être signés au plus tard le 15 février. Le gouvernement a veillé, avec cette réforme plus ou moins souhaitée par les deux parties, à remettre le prix au cœur de la négociation. Ainsi se trouve programmée la fin d’une certaine opacité et d’une folle dérive des marges arrière qui avait fait la rente garantie des enseignes au détriment du consommateur et surtout de ses achats.

La circulaire Dutreil est parue le 8 décembre, à peine amendée par rapport au projet qui avait été mis en consultation pendant deux semaines. Le ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat l’a présentée le jour même, annonçant qu’elle serait suivie de deux décrets, actuellement soumis au Conseil d’Etat, portant sur les catégories d’acheteurs objets de différenciation tarifaire et sur les modalités transactionnelles au pénal.

De l’ensemble de la réforme, le ministre persiste à en attendre une baisse des prix qui remettrait dans la poche du consommateur des sommes conséquentes : il rappelle ainsi que 1 point de baisse représente la coquette somme de 1,7 milliard d’euros sur les produits de grande consommation.

Pour autant, les partenaires ne jaugent pas la réforme de la loi Galland à son impact sur l’indice des prix, mais bien davantage sur le retour à une saine concurrence et à une plus grande sécurité juridique.

Réforme majeure, la modification du cadre légal des relations commerciales perd certes un peu de son éclat au moment d’entrer en vigueur ; en effet, le côté spectaculaire des débats lié aux tensions perpétuelles entre industriels de l’alimentaire et grand commerce a un peu fatigué l’intérêt des media et les corrections de dernière minute introduites par la circulaire apparaissent trop techniques pour passionner encore. Il reste que la nouvelle loi parue en août et la circulaire Dutreil 2 qui en est le guide d’application doivent bien infléchir les négociations 2006 dont la conclusion ne pourra pas déborder au-delà du 15 février. La course contre la montre, en somme !

Est-ce une ère nouvelle pour autant ? Difficile de dire : censée « moderniser », sinon apaiser, les relations industrie-commerce, la nouvelle règle du jeu ne change rien en tout cas au rapport de force nécessairement défavorable aux fournisseurs dans un pays où il n’y a plus qu’une poignée de grandes centrales d’achat. Seule une réforme de la loi Raffarin ou une politique industrielle très dynamique en faveur de la structuration de l’agroalimentaire français changerait ce déséquilibre.

Indirectement, et à la marge, le respect de la lettre de la loi et de la circulaire conforte les fabricants de produits de marque, dans la mesure où la responsabilisation des acteurs est nettement accrue.

Un guide sur mesure

Dans le droit fil d’une réforme qui a mis du temps à trouver son point d’équilibre, Renaud Dutreil a pris la précaution de faire amender sa circulaire par ceux qui auront à s’en servir.

Plus de 200 contributions ont été reçues et analysées suite à la consultation ouverte du 19 au 30 octobre par le ministère des PME et du Commerce et le texte définitif a été amélioré en partie dans le sens souhaité par les industriels.

Dans la circulaire du 8 décembre, un point important a été introduit par rapport au projet diffusé le 19 octobre et qui confirme bien la primauté des conditions générales de vente des industriels (CGV) sur les conditions d’achat des distributeurs, c’est la référence explicite aux contrats de référencement : la rémunération de tels services de référencement sans contrepartie réelle et proportionnée peut être considérée comme la manifestation d’un abus de puissance d’achat ou d’une discrimination abusive, est-il précisé dans le nouveau texte. De même, dans le cas de vente de produits gratuits (3 pour le prix de 2), ceux-ci seront clairement facturés avec 100% de remise. Et dans sa version définitive, la circulaire indique également que, selon un amendement à venir à la loi de finances, le calcul du seuil de revente à perte (SRP) s’effectue « à partir d’éléments hors taxe et que la TVA, les taxes afférentes à la revente et le prix du transport s’imputent au SRP une fois le calcul effectué ». Autre amélioration : la circulaire précise que l’interdiction des enchères inversées pour les produits agricoles porte aussi sur les produits de 4ème et 5ème gamme, les fruits et légumes congelés, surgelés et en conserve, les confitures, les fruits au sirop, les jus de fruits ou de légumes et les nectars.

Remiser les anciennes pratiques

Au total, « la circulaire d’application de la loi Jacob/Dutreil satisfait les industriels de l’agroalimentaire », a d’ailleurs déclaré Jean-René Buisson, président de l’Ania, car, selon lui, « elle respecte l’équilibre entre industriels et distributeurs ». Elle confirme en tout cas la promesse de simplification qui était contenue dans la loi elle-même : l’ancien SRP était « super-compliqué », le SRP nouveau ne l’est plus, estime Olivier Picot, vice-président de l’Ania en charge des relations industrie-commerce. Le nouveau président d’Atla se réjouit ainsi de voir « les anciennes pratiques passées aux oubliettes : la partie se jouera sur la réalité des services de coopération commerciale et on ne pourra plus invoquer le flou existant entre discriminations justifiées ou abusives ». Au fond, prévoit-il, on ne mélangera plus ce qui relève de la politique commerciale des industriels, basée sur leurs conditions générales et particulières de vente – celles-ci étant la contrepartie de services rendus par les enseignes – et ce qui constitue la politique commerciale du distributeur, faite de services rendus en effet aux fournisseurs mais dont la loi leur impute la charge de la preuve. A priori, il n’y a rien là de déstabilisant pour les deux parties. Même si la grande distribution fait grise mine parce qu’elle doit en effet réapprendre à vivre vraiment la concurrence par les prix plus que par les marges arrière.

Puissent ses partenaires ne pas vouloir à tout prix, pour faire pression sur les fournisseurs, réutiliser les « vieilles outres » car, pour suivre l’adage : « à vin nouveau, outres nouvelles», ose espérer Olivier Picot.