COMMERCE UE/CANADA La clause d'arbitrage au centre des préoccupations des eurodéputés

SI une bonne partie des eurodéputés (PPE et Libéraux en général) s'est appliquée à saluer les résultats obtenus par les négociateurs commerciaux de l'UE (garantie d'accès aux marchés publics canadiens, protection de 145 indications géogra-phiques européennes), d'autres ont souligné en revanche la nécessité pour les entre-prises de l'Union de gagner l'accès à de nouveaux marchés afin notamment de compenser leurs pertes économiques dues à l'embargo russe sur les produits agroalimentaires européens. Mais l'inquiétude principale des parlementaires s'est focalisée sur la clause relative aux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Une clause qui pourrait permettre aux investisseurs privés de poursuivre les gouvernements en justice pour des politiques considérées comme « nuisibles » à leurs affaires. Les groupes politiques de gauche, notamment, ont demandé la suppression pure et simple de cette clause. Ils estiment qu'elle n'est pas nécessaire « dans un accord entre deux systèmes judiciaires bien développés » et qu'elle pourrait être utilisée à mauvais escient par des multinationales cherchant à attaquer des gouvernements en justice pour des politiques légitimes, comme les interdictions des OGM par exemple.

L'ACCORD UE-CANADA COMME « CHEVAL DE TROIE » ?

Une bonne partie des détracteurs des accords de libre-échange entre l'UE et les pays d'amérique du nord prêtent toutes sortes d'intentions à la Commission de José Manuel Barroso. Les Socialistes, les verts et la Gauche unitaire, notamment, soupçonnent par exemple la Commission européenne d'avoir organisé une consultation publique sur la clause d'arbitrage et de prétendre attendre les analyses du résultat de cette consultation, pour le mois de novembre 2014, pour en déterminer les conséquences dans l'accord transatlantique/ttIP avec les Etats-Unis. Cependant, relèvent-ils, dans l'intervalle un autre accord commercial est aujourd'hui en phase de finalisation : celui liant l'UE et le Canada et dans lequel on retrouve aussi la fameuse clause d'arbitrage. « L'objectif de la Commission est simple : faire voter le plus vite possible l'accord UE-Canada dans lequel la présence du paragraphe sur la clause d'arbitrage fera ensuite jurisprudence et sera, de facto, repris dans tous les autres accords commerciaux signés à l'avenir entre l'Europe et un pays tiers. L'accord UE-Canada devient alors un parfait cheval de Troie », n'hésite pas à affirmer l'eurodéputée socialiste belge, Marie arena. Elle avertit qu'il est hors de question d'abaisser le niveau des normes et des législations européennes. « Pendant tout le processus de négociation nous devons veiller à ce que les lignes rouges ne soient pas franchies, sans quoi nous rejetterons le texte de l'accord ». Concernant la sécurité alimentaire en particulier, Marie arena rappelle que « l'UE est le continent avec les normes alimentaires les plus sévères au monde et que cette qualité ne doit pas baisser via des OGM ou des hormones nord-américaines dans la nourriture ». Guillaume Balas (Socialiste, France) a, de son côté, interpellé Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce, en lui rappelant : « Vous êtes membres d'une Commission sortante. Le président de la nouvelle Commission, Jean-Claude Juncker, a dit publiquement qu'il est opposé à la clause d'arbitrage, notamment dans les accords commerciaux concernant les États-Unis, et donc par référence pour le Canada ». avant de poursuivre : « Nous sommes ici des représentants démocratiquement élus, nous sommes une démocratie dans l'Union européenne, il est impossible d'accélérer le processus pour faire en sorte que les choses soient signées et donc incontrôlables. Par conséquent, je crois que la sagesse maintenant, serait de laisser à la prochaine Commission le soin de travailler sur ce sujet ». La Commission sortante semble donc dans un cul-de-sac : d'un côté, elle conclut bientôt l'accord avec le Canada, d'un autre, trois groupes politiques demandent que la clause d'arbitrage soit retirée des accords actuellement négociés.

UNE MARCHE ARRIÈRE SUR LA CLAUSE D'ARBITRAGE ?

Présent à la dernière réunion de la commission du commerce international du Parlement européen, Carlo Calenda, vice ministre du Développement économique italien, a considéré que l'UE ne pouvait pas changer d'avis maintenant sur l'accord commercial conclu avec le Canada. « Nous pouvons bien sûr décider d'adopter l'accord avec le Canada, mais nous ne pouvons pas ouvrir à nouveau les négociations sur la clause d'arbitrage », a-t-il souligné. Elvire Fabry, chercheur à l'Institut Jacques Delors à Bruxelles a fait remarquer de son côté que « la Commission a la difficile tâche de préserver les acquis de la négociation de l'accord avec le Canada, notamment l'ouverture des marchés publics canadiens, tout en gérant l'épineuse question de l'inclusion de la clause d'arbitrage, qui constituerait un précédent pour la négociation transatlantique. Ce sera le véritable challenge de la nouvelle commissaire chargée du commerce, Cecilia Malmström. Un test sur lequel on évaluera son sens politique et stratégique, car elle devra mener à bien la ratification de l'accord avec le Canada et poursuivre les négociations du partenariat transatlantique ».