La codécision, un long cheminement en trois lectures

Première lecture
– La proposition de la Commission européenne est soumise au Parlement européen et au Conseil, qui en discutent indépendamment.
– Le Conseil dégage en son sein, éventuellement suite à un vote, un accord politique contenant les lignes générales de la position commune qu’il adopte ensuite. De son côté, le Parlement adopte à la majorité simple le rapport élaboré au nom de la commission parlementaire concernée par le député chargé du dossier.
– La proposition prend force de loi si elle est adoptée en termes identiques par le Parlement et le Conseil. En cas de désaccord, une deuxième lecture intervient.

Deuxième lecture
– Chaque institution considère les amendements apportés par l’autre. Le Parlement se doit d’effectuer sa seconde lecture dans les trois mois suivant l’adoption d’une position commune par le Conseil. Si ce n’est pas fait, les amendements apportés par ce dernier sont considérés comme acceptés. Cette période peut être étendue d’un mois par les députés s’ils le décident. Trois possibilités se présentent alors pour le Parlement :
– la proposition est réputée arrêtée ;
– la position commune du Conseil est rejetée à la majorité absolue (367 voix). Le projet d’acte est abandonné (la Commission peut cependant rédiger une nouvelle proposition sur le même thème qui sera de nouveau soumise au processus de codécision) ;
– des amendements sont apportés (à la majorité absolue) à la position commune du Conseil.
– Si le Conseil n’approuve pas les amendements parlementaires à sa position commune, un comité de conciliation est constitué. À la différence du Parlement, il n’est imposé aucun délai au Conseil pour se prononcer en deuxième lecture. Celui-ci peut ne pas se prononcer de manière indéfinie, ce qui revient en réalité à « enterrer »
la proposition.

Conciliation et troisième lecture
– Le comité de conciliation, constitué à égalité de membres du Conseil et du Parlement est convoqué dans les six semaines suivant le rejet des amendements du Parlement par le Conseil. Il recherche un compromis sur ces amendements, en gardant comme base la position commune du Conseil.
– Si un compromis est trouvé, le comité de conciliation doit l’adopter, à la majorité simple pour la représentation du Parlement et à la majorité pour les représentants du Conseil.
– Le Parlement et le Conseil votent alors sur la proposition de compromis, sans possibilité d’apporter de nouveaux amendements, à la majorité simple pour le premier et à la majorité qualifiée pour le second (ou à l’unanimité dans certains cas). La proposition d’acte législatif est alors réputée acceptée.
Entre l’introduction de la proposition d’acte législatif et son adoption après passage en comité de conciliation, il s’écoule environ 2 ans et demi (contre un an pour l’adoption en première lecture).
La Commission, de son côté, peut retirer sa proposition à n’importe quelle étape
de la procédure.