OGM/UE La commission « Agri » dit non aux interdictions nationales d'importations

L'avis des membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen, adopté par 28 voix pour, 8 voix contre, et 6 abstentions, fera l'objet d'un examen en commission de l'environnement, qui est compétente au fond sur ce dossier, avant que le Parlement dans son ensemble ne se prononce sur le sujet. « Nous n'avons pas établi le marché unique européen pour laisser des décisions politiques arbitraires le fausser totalement », a déclaré le rapporteur pour avis Albert Dess (PPE, Allemagne). Selon lui, l'approche de la Commission européenne serait totalement irréaliste : « Il existe de nombreux secteurs dans l'UE qui dépendent en grande partie des importations d'aliments pour animaux génétiquement modifiés et qui ne pourraient pas survivre s'ils étaient interdits. Si nous autorisons cette proposition, alors toute la production alimentaire pour animaux dans l'UE sera menacée, ce qui pourrait nous rendre encore plus dépendants des importations alimentaires en provenance de pays tiers qui ne respectent pas forcément nos normes de production très élevées. Et nous voulons à tout prix éviter cette situation », a-t-il souligné. La commission de l'environnement, compétente au fond sur cette proposition de règlement, adoptera sa position lors de sa réunion des 12 et 13 octobre prochain. Le Parlement pourra ensuite examiner la proposition lors de la session plénière des 26 et 29 octobre à Strasbourg.

UNE DEUXIÈME POSSIBILITÉ POUR INTERDIRE L'UTILISATION DES OGM ?

C'est le 22 avril 2015 que la Commission européenne a proposé de modifier le règlement 1829/2003 qui fournirait aux États membres un nouvel outil pour interdire les OGM pour l'alimentation humaine ou animale. Cette proposition est la principale suite donnée par la Commission européenne à son annonce de vouloir modifier la procédure d'autorisation des OGM, comme Jean-Claude Junker, président de la Commission européenne, s'y était engagé au moment de son arrivée en fonction. La proposition de la Commission vise à mettre sur pied un mécanisme similaire à celui intégré (le 25 janvier 2015) à la directive 2001/18, pour les cultures de plantes géné-tiquement modifiées (PGM). Avec cette nouvelle proposition, les États disposeraient d'une deuxième voie pour interdire l'utilisation d'OGM dans l'alimentation humaine et animale, en plus de la mesure d'urgence existante. La procédure adoptée en jan-vier 2015 concernant la culture d'OGM permet aux États d'agir soit au cours de la procédure d'autorisation, soit à son issue.

Dans la proposition présentée le 22 avril dernier concernant les importations à destination de l'alimentation humaine et/ou animale, l'interdiction ne pourrait être prise qu'une fois l'OGM autorisé (même si l'État membre a la possibilité d'informer de ses intentions d'interdire en cours de procédure d'autorisation). La Commission européenne ne détaille pas les arguments qui pourraient être évoqués à l'appui d'une interdiction, la justification devant être développée au cas par cas. Seul requis : les arguments en lien avec les risques pour la santé humaine ou l'environnement ne pourront pas être pris en compte, à l'instar de la procédure d'interdiction pour la culture, ces arguments restant réservés à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA). À titre de rappel, les États membres peuvent utiliser ces arguments scientifiques, mais uniquement dans le cadre d'une procédure d'urgence (règlement 1829/2003) et d'une clause de sauvegarde (directive 2001/18).

UNE USINE À GAZ QUI FAVORISERAIT L'ENTRÉE DES OGM ?

Selon les experts, la proposition de la Commission européenne aurait un impact très limité sur les denrées destinées à l'alimentation humaine, du fait notamment d'un étiquetage obligatoire des aliments qui contiennent plus de 0,9% d'OGM, et d'une opinion publique largement opposée à la présence d'OGM dans leur alimentation. En revanche, l'interdiction d'OGM pour l'alimentation animale pourrait davantage bouleverser le marché. L'UE est en effet handicapée par un déficit en protéines végétales pour nourrir son bétail, ce qui l'oblige à importer massivement du soja, pour l'essentiel transgénique. L'interdiction d'un OGM au niveau national concernera donc principalement les importateurs et les fabricants d'aliments pour bétail. À moins d'une obligation d'étiquetage identifiant précisément le ou les OGM présents dans un lot importé, il sera quasiment impossible pour les éleveurs de savoir s'ils utilisent un OGM interdit pour nourrir leurs animaux. Ils pourraient donc acheter un produit contenant un OGM interdit sans le savoir. Selon les Verts européens, la proposition de la Commission européenne constituerait « un véritable casse-tête » dans la mesure où chaque État ou chaque région pourrait avoir sa propre politique vis-à-vis d'un ou plusieurs OGM. Une disparité qui risque d'instaurer des distorsions de concurrence, pourtant contraires aux principes sacrés de l'UE. Le projet de la Commission européenne n'en est qu'au début, mais soulève déjà de nombreuses questions quant à sa faisabilité. Par la voix de José Bové, les Verts au Parlement européen expliquent que ce projet est « conforme à l'objectif de la Commission européenne qui veut faciliter l'entrée des OGM dans l'UE », dénonçant par ailleurs l'incohérence d'un système qui amènerait un État membre attaqué devant l'OMC à être défendu par « un commissaire européen qui se sera prononcé en faveur de cet OGM ». Greenpeace et les Amis de la Terre Europe craignent également une accélération des autorisations face à des États livrés à eux-mêmes.