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Alors que les ministres de l’Environnement des Vingt-cinq devaient procéder le 9 mars à Bruxelles à leur premier débat de fond depuis quatre ans sur la politique à mener en matière d’OGM, la Commission européenne devait adopter le 10 mars son très attendu rapport sur la coexistence des cultures transgéniques, conventionnelles et biologiques qui confirme qu’elle n’entend pas proposer de législation communautaire « faute d’expérience » suffisante sur le plan national . Dans un document de travail annexé à ce rapport, elle justifie sa position en détaillant la très grande disparité des mesures envisagées par les États membres.
La notion centrale de coexistence – qui consiste à protéger les agriculteurs conventionnels de tout dommage économique dus à une contamination fortuite de matériel génétiquement modifié – est certes « globalement commune » aux États membres qui ont soumis des propositions à la Commission, indique Bruxelles dans son document de travail. Toutefois, « il existe des différences importantes entre les approches nationales, notamment en ce qui concerne les responsabilités en cas de perte économique et le niveau de confinement à atteindre », souligne-t-elle.
« Fin-2005, seuls quelques États membres avaient mis en place une législation nationale de coexistence des cultures GM et conventionnelles », note le document, mais la « majorité » des Vingt-cinq ont indiqué vouloir « mettre en place des mesures d’ici 2008 ». La Commission s’est donc basée sur les projets notifiés par sept Etats-membres « pionniers » en matière de législation, ainsi que sur les propositions émises par les autres pays, pour dresser un tableau de la situation au sein de l’UE.
Des distances de séparation variant de 1,50 m à 2 000 m
« Compte tenu du manque d’expérience en matière de culture OGM, quelques États membres se sont inspirés des méthodes et pratiques existantes » dans les pays producteurs d’OGM, indique le document de travail. Mais certains pays, l’Autriche en tête, ont été beaucoup plus loin en prévoyant un système de « double autorisation des cultures génétiquement modifiées ». Les doubles « feu vert » de Vienne et de Bruxelles sont en effet requis pour cultiver des OGM en Autriche, une condition jugée disproportionnée par la Commission. Le texte rappelle également que l’établissement de bonnes pratiques en matière de coexistence doit s’appuyer sur les différences entre espèces, entre variétés et surtout entre mode de production (culture ou semence).
D’autre part, « les dispositifs d’isolement proposés par les États membres divergent et donne lieu à une extrême diversité des distances de séparation », souligne le document. Par exemple, dans le cas de la coexistence entre betteraves à sucre génétiquement modifiées et conventionnelles, les Pays-Bas requièrent une distance de séparation 1,50 mètre, alors qu’au Luxembourg, elle doit être de 2 000 mètres. Dans le cas du maïs, une dizaine de pays ont proposé des distances de séparation s’étalant de 25 mètres (Pays-Bas, Suède) à 800 mètres (Hongrie, Luxembourg). Quant aux mesures de coexistence au niveau des frontières entre deux États membres, la question reste en suspens, note la Commission.
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Approches divergentes sur la responsabilité des producteurs
En cas de contamination de cultures conventionnelles par du matériel génétiquement modifié, les conséquences économiques sont en principe prises en compte par les lois nationales de responsabilité civile. Toutefois, une dizaine d’États membres ont introduit ou envisagé d’introduire des mesures supplémentaires responsabilisant davantage les producteurs de culture génétiquement modifiées, note le document. Deux grandes approches se dégagent. Dans certains pays, c’est le régime de la responsabilité civile qui s’applique, le producteur de culture GM fautif ou non étant responsable des éventuelles contaminations des parcelles de ses voisins et des conséquences économiques. Dans d’autres, l’agriculteur n’est responsable qu’en cas de non-respect de la législation en vigueur. Le Luxembourg et deux länder autrichiens exigent que les producteurs de cultures GM souscrivent à une assurance, « qui n’est pas encore disponible dans l’UE, faute d’informations sur les conséquences économiques à prévoir »
Il est question dans quelques pays, d’introduire un fonds de compensation censé couvrir les conséquences économiques en cas de contamination, mais encore une fois « son financement et les conditions pour en être bénéficiaires diffèrent selon les pays ».
Aucun État membre n’a pour l’instant envisagé de mesures en cas de contamination au niveau de la production de semence, ou due à l’utilisation partagée de matériel de semis ou de récolte. En conclusion, Bruxelles rappelle que le défi principal pour les États membres est de mettre en place des mesures de coexistence durables d’un point de vue économique et qui s’inscrivent dans la législation communautaire, c’est-à-dire « favorables à la pratique des cultures génétiquement modifiées ». Le document rappelle que « l’introduction de cultures génétiquement modifiées n’a pas toujours donné lieu à l’adoption de règles contraignantes ou de mesures de coexistence ». Et de citer l’exemple espagnol, où le marché n’exigeait pas, pour le maïs destiné à la production animale, que la production de cultures génétiquement modifiées soit séparée de la production conventionnelle.