Chaîne alimentaire/Pratiques commerciales La Commission européenne exige une réelle autorégulation ou légifèrera

S’il considère qu’en matière de pratiques commerciales, l’accent doit être mis sur l’auto-régulation, avant d’envisager, si nécessaire, une approche réglementaire, le commissaire Michel Barnier estime que toute la difficulté en la matière consiste à trouver l’équilibre entre liberté contractuelle et engagements volontaires. « C’est à ce prix », dit-il, que les relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire peuvent s’améliorer. « Vous me demandez de prendre des mesures législatives pour encadrer les pratiques commerciales et préserver les intérêts des producteurs mais vous devez savoir qu’au sein de cette longue chaîne il y a aussi d’autres acteurs », a indiqué le commissaire à une députée européenne du Portugal. Relevant que la part prise par des « intermédiaires de plus en plus importants au sein de cette chaîne d’approvisionnement », le commissaire savoyard s’est dit « attendre à ce que le mécanisme d’auto-régulation fasse preuve de réels progrès en matière de relations équitables ». « Je l’ai dit aux responsables d’Eurocommerce (le lobby européen du commerce de détail et de gros) : la patience de la Commission européenne n’est pas infinie et il n’y aura pas de naïveté de sa part. Il n’y a plus de temps à perdre », a-t-il averti. Michel Barnier a indiqué que d’ici « la fin de 2013 l’étude d’impact lancée par la Commission sur les pratiques commerciales déloyales aura été achevée et pourra indiquer si le mécanisme d’auto-régulation est efficace ou pas et s’il ne serait pas nécessaire de légiférer ». Selon lui, la Commission compte adopter une double démarche en parallèle d’ici fin 2013 : « Donner ses toutes dernières chances à l’auto-régulation et en même temps prévoir une législation communautaire au cas où... ».

La question des relations entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et plus particulièrement entre producteurs et distributeurs est un enjeu clé de la compétitivité du secteur, lequel relève en partie du portefeuille de Michel Barnier. C’est un dossier sur lequel le commissaire savoyard veille tout particulièrement dans le cadre du Forum de haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La question des relations entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et plus particulièrement entre producteurs et distributeurs est un enjeu clé de la compétitivité du secteur, lequel relève en partie du portefeuille de Michel Barnier (avec ses collègues Antonio Tajani de l’industrie et des entreprises et Dacian Ciolos de l’agriculture). C’est un dossier sur lequel le commissaire savoyard veille tout particulièrement dans le cadre du Forum de haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. En décembre 2012, le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a publié son rapport, après deux longues années de négociations. Si ce rapport a révélé que 80 % des initiatives visées dans la feuille de route du Forum auraient été mises en œuvre « de façon satisfaisante », il a en revanche souligné qu’ aucun consensus n’a pu être obtenu sur « la meilleure façon de mettre en application les principes de bonnes pratiques » (proposés en 2011) « en vue d’améliorer les relations interentreprises ». Suite à ce rapport, la Commission s’est engagée à évaluer « toutes les options possibles, y compris législatives, pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire ». À cette fin, elle s’est engagée à lancer une évaluation d’impact sur cette question. Les trois commissaires européens chargés du Forum à haut niveau ont regretté qu’aucun accord n’ait été obtenu sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises mais pensent qu’un accord pourrait être éventuellement obtenu dans les prochains mois. Le Forum à haut niveau a impliqué toutes les parties prenantes du secteur privé et les autorités nationales, et a obtenu que son mandat soit renouvelé au-delà de 2012. Le mandat inclut la fourniture de conseils à la Commission sur des actions de suivi, notamment des propositions législatives ; le développement d’une « vision commune d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus durable, innovante, inclusive et utilisant les ressources de manière plus efficace » ainsi que l’amélioration du fonctionnement de l’outil de surveillance des prix alimentaires européens.

Même s’il s’est désolidarisé avec les conclusions du rapport du Forum de faut niveau sur les pratiques commerciales déloyales, le Copa-Cogeca (lobby des producteurs agricoles de l’UE) a salué le fait que les travaux du Forum à haut niveau pour la chaîne approvisionnement alimentaire se poursuivent pour essayer de trouver une solution à ces problèmes, « notamment au vu du déséquilibre considérable du rapport de forces au sein de la chaîne alimentaire et de la baisse des recettes des agriculteurs ». Il ne cesse d’appeler la Commission à « prendre des dispositions claires pour introduire au niveau européen une législation visant à remédier aux pratiques commerciales déloyales et abusives au sein de la chaîne alimentaire de l’UE ». Il estime qu’« une approche volontaire devrait être accompagnée d’un cadre réglementaire », avec « des codes volontaires adossés à une législation qui permette de définir ce que sont les pratiques déloyales et abusives ». Le Copa-Cogeca prépare actuellement une prise de position détaillée sur la question des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.