Bonnes pratiques commerciales/UE La Commission invitée à approuver le compromis présenté par les parties prenantes

Le cadre pour la mise en œuvre et l'application de l'ensemble des principes de bonnes pratiques commerciales convenu prévoit un système d'enregistrement par lequel les opérateurs économiques, y compris les PME, s'engagent volontairement à mettre en œuvre ces principes et acceptent différentes options pour le règlement des différends. Il s'agit d'un cadre volontaire, dont le succès dépend de la participation d'une masse critique d'entreprises à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ce cadre prévoit des dispositions obligatoires sous la supervision d'un « groupe de gouvernance », formé de représentants des différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire (agriculteurs, coopératives, commerce agricole, commerce de détail, industrie alimentaire et des boissons, PME).

Une phase de mise en place est nécessaire avant l'ouverture des inscriptions des entreprises, prévue dans le courant du 3e trimestre 2013. Un outil basé sur le Web à l'échelle européenne (organisé par la Commission celui-ci devrait être prêt d'ici le 3 ème trimestre 2013), ainsi que d'autres informations et outils de communication préparé par les parties prenantes, fournira les informations nécessaires pour s' inscrire ainsi que la publicité pour sensibiliser les cadres des sociétés, les organisations représentatives et le grand public. Une bonne chose : les principes de bonnes pratiques commerciales seront traduits dans toutes les langues officielles de l'UE. Les entreprises intéressées doivent se conformer à certaines exigences avant d'être autorisées à s'inscrire (analyse des procédures internes pour s'assurer qu'elles sont compatibles avec les principes de bonnes pratiques décidés, capacité de participer aux options prévues pour la résolution des différends commerciaux, etc...). Les principes de bonnes pratiques commerciales s'appliquent uniquement aux produits frais, aux produits transformés et aux boissons. Côté budget, les signataires du cadre considèrent qu'il n'y a pas besoin d'un financement spécifique pour financer les activités prévues. Les institutions, les associations et les entreprises responsables pour une tâche spécifique dans ce cadre devraient le financer, dans la mesure du possible, à partir de leurs propres ressources. Un budget sera établi dans le courant de ce 1^er trimestre 2013.

Le contenu du site sera élaboré par les parties prenantes signataires. Il comprendra au moins la liste des principes de bonnes pratiques commerciales, leur mise en œuvre et leur cadre d'application, la liste des opérateurs économiques agréés, les avantages de l'inscription, les procédures nécessaires pour adhérer et participer efficacement ainsi que la procédure de démission, une liste des questions fréquemment posées et les indicateurs de performance. La gestion du contenu du site Web sera partagée entre la Commission européenne en ce qui concerne la mise à jour de la liste des opérateurs agréés et le « groupe de gouvernance » en ce qui concerne le contenu. Pour sensibiliser à l'intérêt d'adhérer au cadre proposé, il est prévu une liste des avantages pour les entreprises à s'enregistrer (par exemple, pour l'importance de la réputation des entreprises, l'utilisation des mécanismes de règlement des différends afin de trouver des solutions de manière efficace). Les sociétés inscrites sont tenues d'informer leurs partenaires commerciaux de leur participation dans le cadre par une mention dans les contrats par exemple ou un autre moyen.

Pour ce qui est des litiges individuels, les entreprises peuvent choisir différentes options pour résoudre leurs différends : la piste commerciale (le plaignant peut décider de porter l'affaire à un niveau supérieur dans la hiérarchie commerciale de la société prétendument en violation), l'option du contrat (le plaignant peut recourir à des mécanismes de règlement des différends prévus dans le contrat), la résolution des conflits internes (le requérant peut recourir à l'organe de règlement des différends internes de l'entreprise prétendument en infraction), l'option « médiation ou arbitrage » (les parties peuvent choisir d'avoir recours à une tierce partie indépendante pour résoudre leur différend au moyen d'une solution non contraignante (la médiation) ou une décision contraignante (arbitrage), la méthode traditionnelle (le plaignant peut choisir de recourir aux méthodes habituelles de compétence conformément aux règles et règlements nationaux). Pour les manquements « persistants, intentionnels et inexpliqués », le groupe de gouvernance peut décider en dernier ressort l'exclusion d'une société du cadre prévu. Un puissant moyen de dissuasion car celui-ci « ferait une publicité négative à la société concernée, par exemple, par une publication sur le site Internet et dans le rapport annuel ». Il est prévu que la grande majorité des litiges traités par le biais de ces différentes options peuvent être résolus dans un délai de 3 mois, à l'exception des litiges résolus par des méthodes de médiation, d'arbitrage et de juridiction traditionnelle. Les parties signataires du cadre soulignent que les représailles commerciales contre une entreprise qui utiliserait l'un ou l'autre de ces différents mécanismes constituent « une violation grave des principes de bonnes pratiques et sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l'ensemble du système ».