Vin La Commission « prête à discuter » des droits de plantation, mais...

«La Commission est prête à discuter » des droits de plantation viticoles, qui doivent être supprimés au 1^er janvier 2016 (avec possibilité pour un pays de maintenir ce régime jusqu’au 31 décembre 2018), mais « nous devons voir si nous avons assez d’États membres qui veulent rouvrir cette question » et, « avant de mettre sur la table quelque proposition que ce soit, nous devons analyser la situation avec les experts », a déclaré Dacian Ciolos.

Le commissaire européen à l’agriculture a rappelé qu’il avait convoqué à cet effet un groupe à haut niveau dont la première réunion se tiendra le 19 avril à Bruxelles, et qui devrait soumettre des « recommandations d’ici la fin de l’année ». « La question n’est pas de savoir si nous maintenons ou non le système existant, mais, si nous le conservons, de savoir comment le rendre plus efficace que dans le passé », a-t-il affirmé. Selon lui, « il est important de maintenir des instruments de marché, mais nous devons voir ce qui est le plus approprié, en particulier si nous voulons accroître les exportations, notamment celles de produits de qualité ». À ce stade, quinze pays ont pris position contre la suppression des droits de plantation (1).

Pour sa part, le président de la Confédération générale de la coopération agricole de l’UE (Copa), Paolo Bruni, a estimé, lors d’un forum organisé en marge de Vinitaly, que les coopératives vitivinicoles devaient s’adapter non seulement à la demande des consommateurs en général, mais également à celle des jeunes consommateurs. Des actions telles que des mesures de promotion sont, selon lui, nécessaires et requièrent la collaboration de tous les producteurs européens et de leurs organisations ainsi que la coordination des politiques de promotion (2).

La présidence danoise de l’UE a obtenu le 26 mars le soutien des Vingt-sept, réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA), pour un compromis concernant la proposition de la Commission européenne de fixer au 1^er décembre 2012 la date à laquelle les États membres devront déterminer le montant de l’aide transférée des programmes viticoles vers le régime de paiement unique pour l’ensemble de la période 2014-2020, sans possibilité de modifier ensuite cette décision.

Actuellement cinq pays – Espagne, Grèce, Luxembourg, Royaume-Uni, Malte – attribuent des droits à paiement à leurs viticulteurs.

La France, l’Espagne, l’Italie, la Grèce, notamment, s’opposaient à ce projet qui, présenté avec les autres textes législatifs pour la réforme de la Pac, impose donc un choix définitif dès la fin de l’année pour le transfert des aides aux viticulteurs vers le régime de paiement unique, sans vision claire des conséquences budgétaires.

Élaboré avec l’accord de la Commission en prévision des négociations futures avec le Parlement européen, le compromis de la présidence précise que les États membres auront la possibilité de procéder à un transfert « transitoire » pour une année (2014), la décision étant prise au 1er décembre 2012, et un transfert définitif pour 2015 (prise de décision reportée au 1^er août 2013), soit un calendrier cohérent avec la réforme de la Pac.