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La communication de la Commission européenne sur la Pac à l’horizon 2020 a suscité de façon générale des réactions prudentes et plutôt modérées, même si le « verdissement » des paiements directs, élément-clef de ce projet, fait craindre de nouvelles lourdeurs administratives et apparaît souvent comme une entrave de plus à la compétitivité des exploitations (1). Les prises de position se feront plus précises, plus tranchées, lorsque l’exécutif soumettra, cet été, ses propositions législatives. A cela s’ajoute l’inconnue budgétaire. Car, si les orientations ainsi dessinées laissent présager une politique qui reste encore « forte », son évolution dépendra en grande partie de l’enveloppe qui lui sera attribuée après 2013. En attendant, les Etats membres s’efforcent de concocter des alliances en vue des grands marchandages.
La ministre allemande de l’agriculture, Ilse Aigner, salue l’objectif affiché de mieux intégrer les impératifs de protection de l’environnement à la Pac, « une voie que l’Allemagne a prise depuis longtemps », mais recense « pour le moment plus de points d’interrogation que de réponses convaincantes » dans le document de la Commission. Elle se dit aussi prête « à accepter dans une certaine mesure un réajustement » des aides directes entre les Etats membres.
« Beaucoup d’éléments de la communication présentée par Dacian Ciolos reflètent la position commune des gouvernements français et allemand du 14 septembre dernier, qui avait reçu un accueil favorable d’une majorité des Etats lors du Conseil informel de La Hulpe », affirme de son côté, dans un communiqué, le ministre français de l’agriculture, Bruno Le Maire, qui avertit toutefois que Paris « s’opposera à toute option visant à démanteler les instruments de régulation ou à affaiblir les aides directes, qui sont indispensables au développement du potentiel agricole de l’Europe ».
La France cherche des alliés
Dans un autre communiqué, le ministre français, qui a rencontré le 22 novembre son homologue autrichien, Nikolaus Berlakovich, assure que « l’Autriche a rejoint la France et l’Allemagne pour une Pac forte après 2013 ». C’est ainsi, précise-t-il, « le premier Etat membre à rejoindre la position commune franco-allemande de septembre depuis la publication du texte de Bruxelles sur la Pac à l’horizon 2020 ». « Dans l’esprit nous sommes sur la même ligne, sur les détails nous devons encore travailler », a cependant tempéré M. Berlakovich. La France et l’Autriche vont mettre en place un groupe de travail pour définir les détails d’une position commune.
Par ailleurs, après avoir reçu le 24 novembre son homologue hongrois, Sandor Fazekas, le ministre français a assuré, dans un communiqué, que Budapest « considère avec satisfaction la position des gouvernements français et allemand ». « Les deux ministres prennent bonne note de l’analyse de la Commission européenne sur la distribution équitable des soutiens de la Pac entre les Etats membres et sur le système d’un taux forfaitaire, et veilleront à ce que les spécificités, notamment agricoles et budgétaires, de chaque Etat membre soient bien prises en compte », précise le communiqué.
Varsovie et Londres privilégient le développement rural
« La position commune franco-allemande est ouverte à tous les autres Etats », a souligné le 22 novembre à Vienne M. Le Maire, qui « pense que la Pologne a vocation à (la) rejoindre ».
Marek Sawicki, le ministre polonais de l’agriculture, qui, récemment encore, critiquait sévèrement la position conjointe de Paris et Berlin (2), recevait le 22 novembre le ministre adjoint britannique chargé de l’agriculture, Jim Paice. « Nous sommes pour une redistribution de fonds du premier pilier, celui des aides directes, au profit du second pilier », celui du développement rural, a annoncé ce dernier à l’issue de l’entretien. « Le deuxième pilier est le secteur où l’on peut obtenir le plus de changements en encourageant les agriculteurs à investir dans de nouveaux systèmes de production, en modernisant leurs entreprises, pour se préparer aux défis à venir », a-t-il ajouté.
« Il y a des domaines sur lesquels nous sommes d’accord, notamment le renforcement du deuxième pilier afin que la Pac soit plus dynamique, innovatrice et plus concurrentielle », a confirmé M. Sawicki, rappelant toutefois que Varsovie, contrairement à Londres, se prononce pour le maintien après 2013 du budget de cette politique à un niveau inchangé.
La Pologne souhaite que l’allocation des fonds agricoles de l’UE se fasse à parts égales pour chaque pilier, alors que le Royaume-Uni veut que le pilier des aides directes soit supprimé à terme, a-t-il également précisé.
De son côté, M. Paice a assuré que « Varsovie dispose de notre sympathie pour que les niveaux d’aides directes soient beaucoup plus rapprochés au sein de l’UE ». Il a néanmoins déclaré avoir « des doutes » sur la possibilité de les égaliser entièrement.
Le Parlement européen redoute un regain de bureaucratie
Au Parlement européen, les députés de la commission de l’agriculture ont plutôt bien accueilli la communication que M. Ciolos leur a présentée le 18 novembre. Mais ils se sont aussi montrés préoccupés par l’impact des orientations proposées sur les exploitants et par les problèmes administratifs qu’elles pourraient soulever. Le socialiste italien Paolo De Castro (S&D) a assuré M. Ciolos de l’appui de la commission parlementaire qu’il préside, tout en soulignant les nouveaux pouvoirs dont dispose l’Assemblée dans le cadre du traité de Lisbonne (3).
« Nous devons nous concentrer sur les besoins de notre communauté agricole » et « faire en sorte que l’argent aille à l’investissement et non à la bureaucratie », a ainsi estimé le rapporteur parlementaire, Albert Dress, démocrate-chrétien allemand (PPE). De même, le conservateur britannique James Nicholson (ECR) a demandé à la Commission de Bruxelles de « répondre aux préoccupations des agriculteurs, au lieu de créer des formalités administratives, en particulier en ce qui concerne les nouvelles exigences environnementales ». La Pac, a-t-il insisté, est « une politique en faveur des agriculteurs, visant à assurer un approvisionnement alimentaire, et non pas une politique sociale ou environnementale ».
« Nous devons être prudents pour éviter de rendre les agriculteurs de l’UE moins compétitifs » en essayant de verdir la Pac, a également mis en garde le libéral britannique George Lyon (ADLE), ajoutant que l’échec récent de la négociation sur le budget communautaire 2011 entre le Parlement européen et les Vingt-sept « conduira à des difficultés de procédure pour toute législation » (4).
L’idée de rendre les paiements directs plus équitables et de stabiliser les revenus a été bien accueillie par le socialiste portugais Luis Capoulas Santos, qui a cependant insisté sur le fait que l’emploi devait être « un élément de la distribution de l’aide ».
Patrick Le Hyaric, du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne (GUE), s’est inquiété, quant à lui, du fait que « la compétitivité puisse se faire au détriment de l’agriculture de l’UE ». Il a proposé la mise en place d’un « mécanisme de protection », car « les outils actuels ne vont pas assez loin ».
... et pose la question du budget
Dans un communiqué, les députés démocrates-chrétiens français Michel Dantin et Christophe Béchu jugent que « le papier mis sur la table par la Commission est une base de travail satisfaisante ». « Il nous faut encore attendre les propositions législatives de la Commission, ajoutent-ils. D’ici là, le Parlement va travailler à fournir des éléments à la Commission, car des points sensibles de l’architecture globale de la Pac, ainsi que son mode de financement et le niveau des contraintes environnementales imposées aux agriculteurs, doivent encore être clarifiés ».
Les deux parlementaires, membres de la commission de l’agriculture, sont cependant « conscients que la traduction concrète de toutes ces orientations sera suspendue aux moyens alloués à la Pac, c’est-à-dire à la grande négociation budgétaire pour la période 2014-2020, ainsi qu’à la modification du droit européen de la concurrence et des règles de fonctionnement du marché intérieur ».
Très critique, la libérale allemande Britta Reimers considère pour sa part que, « au lieu de poursuivre l’orientation sur le marché de la production agricole de l’UE et de réduire la paperasserie, la Commission propose un système compliqué des paiements directs à deux niveaux avec un revenu de base et un composant vert symbolique ». Selon elle, ce projet « ne répond pas au défi le plus pressant de l’agriculture aujourd’hui, à savoir comment produire plus d’aliments de haute qualité tout en utilisant moins d’eau, moins de terres et moins d’énergie ».
Quant au socialiste français Stéphane Le Foll, il se félicite que « les propositions de la Commission contiennent deux grandes avancées nouvelles portant vers plus de durabilité et d’équité au sein de la Pac ». Il estime en revanche que ce projet « demeure très insuffisant en matière de régulation des marchés agricoles ». Selon lui, « aucune proposition nouvelle et concrète, susceptible de faire face aux problèmes actuels de la très grande volatilité des prix, n’a été mise sur la table ». Il juge par ailleurs que « la structuration de la Pac en deux piliers reste confuse », remarquant que « des mesures comme la gestion des risques, hier rangées dans le premier pilier consacré aux aides et aux marchés, se retrouvent désormais dans le second pilier du développement rural ».
« Verdissement » : les professionnels doutent
Du côté des professionnels, le président du Copa (Comité des organisations professionnelles agricoles de l’UE), Padraig Walshe, a affirmé, le 18 novembre, que le projet de la Commission européenne « menace la compétitivité et la viabilité économique » des exploitations. « Les agriculteurs sont disposés à fournir davantage de services environnementaux et d’autres services publics comme le demande la Commission, mais doivent pouvoir le faire sur une base volontaire. Pour réaliser cet objectif, de réelles incitations doivent (leur) être offertes », a-t-il déclaré, ajoutant que « la principale proposition de la Commission, qui consiste en un “verdissement” obligatoire de la Pac, ne pourrait être envisagée que dans le cadre d’une augmentation du budget actuel de (cette politique) » (5).
En France, Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, premier syndicat agricole, estime que les orientations de Bruxelles « vont dans le bon sens », regrettant cependant qu’elles n’apportent aucun « élément de réponse à la volatilité des marchés ». Rejoignant sur ce point la Fédération des agriculteurs allemands (DBV), la FNSEA craint aussi que le « verdissement » de la Pac ne se traduise par « plus de contraintes, un empilement de paperasses à remplir ».
Le Conseil européen des jeunes agriculteurs (Ceja) est, pour sa part, « globalement d’accord » avec la proposition de « verdissement » des aides directes, « à condition qu’il n’y ait pas de nouvelles charges administratives ».
La Coordination européenne Via Campesina juge « positives » les « améliorations » préconisées par Bruxelles pour la distribution des paiements directs, mais considère que « leur portée est limitée dès lors que le cadre libre-échangiste et la “compétitivité” sur les marchés internationaux restent la colonne vertébrale de la Pac ». Selon elle, « les paysan(ne)s vont rester sans prix ni revenu justes ».
Pour la Fédération européenne des vins d’origine (Efow), « la réforme de la Pac doit absolument déboucher sur la définition d’un cadre permettant de réguler la production de l’ensemble des vins ». Car, ajoute-t-elle, « la disparition programmée des droits de plantation en 2015 constitue un risque majeur pour l’avenir de la viticulture européenne ».
... et les ONG espèrent
Les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de l’UE, réunis au sein de la CEETTAR, se veulent « vigilants », constatant que « trop d’incertitudes entourent la part du budget agricole dans les futures perspectives financières de l’Union ». La CEETTAR considère que la Commission doit « adapter sa stratégie future en tenant compte du rôle primordial des entrepreneurs de travaux agricoles et renouveler l’approche traditionnelle de la compétitivité en accordant aux exploitants et à leurs prestataires de services le même traitement ».
La Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (Effat) qualifie le document de Bruxelles de « premier pas dans la bonne direction ». Celui-ci, note-t-elle toutefois, « pose de nombreuses questions en ce qui concerne les mesures envisagées pour le marché, (...) surtout lorsqu’on considère que la dernière réforme de la Pac a entraîné la disparition de centaines de milliers d’emplois de travailleurs agricoles (tabac, sucre, riz, coton, bananes, …) ».
L’organisation non gouvernementale WWF se félicite que « les ambitions de la Commission européenne n’aient pas été complètement minées par les positions le moins progressives de quelques Etats membres ». Selon elle, cependant, « la confirmation de cette apparente nouvelle Pac verte sera dans les détails », c’est-à-dire les propositions législatives que présentera Bruxelles.
WWF-France ajoute que la Commission « prend à revers la position franco-allemande, qui avait relégué au rang d’option le développement durable, ainsi que le “moratoire sur les obligations environnementales” annoncé fin août par Nicolas Sarkozy ».
Enfin, l’Eurogroupe pour les animaux regrette que la Commission « n’ait pas saisi l’occasion pour mettre le bien-être animal au cœur des bonnes pratiques agricoles ».
(1), (2), (3) et (5) Voir n° 3276 du 22/11/10
(4) Voir même numéro
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