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L’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a formellement adopté le 19 mai les rapports de l’organe d’appel et du panel de l’organisation condamnant les subventions communautaires dans le secteur du sucre . Le verdict a été, comme il se doit, bien accueilli par les plaignants, Australie, Brésil et Thaïlande, les deux derniers assurant cependant qu’il ne contraignait pas l’UE à modifier le régime préférentiel d’importation qu’elle accorde aux fournisseurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’Union s’est pour sa part interrogée sur la fiabilité des accords qui avaient été passés à l’issue des négociations de l’Uruguay Round.
L’ Australie a souligné, lors de la réunion de l’ORD, qu’elle attendait maintenant que l’UE respecte intégralement et rapidement le jugement de l’OMC et qu’elle était prête à discuter avec elle du délai pour cette mise en conformité. La Communauté doit maintenant réduire ses exportations annuelles subventionnées de sucre du niveau actuel de 5 millions de tonnes à 1,273 million, a-t-elle précisé.
Le Brésil a expliqué que la diminution de ces exportations permettrait d’élargir le marché international du sucre de quelque 5 millions de tonnes par an, au profit des producteurs et exportateurs compétitifs, la plupart étant des pays en développement. Rien, dans les rapports du panel et de l’organe d’appel, n’oblige l’Union à modifier son accès préférentiel pour le sucre ACP, a-t-il ajouté.
De même, la Thaïlande a voulu rassurer les pays ACP à propos de l’impact supposé négatif de ce verdict sur les modalités dont ils bénéficient pour leurs ventes sur le marché communautaire.
De son côté, l’ UE, tout en se disant disposée à se mettre en règle, a manifesté ses inquiétudes concernant la fiabilité du système même des arrangements multilatéraux, en particulier les notes de bas de page de l’accord de l’Uruguay round comme celle qui semblait l’exempter pour la réexportation du sucre importé des ACP, ou encore les modalités des engagements de limitation souscrits par les pays membres.
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Parlant au nom des États ACP, l’île Maurice s’est inquiétée de l’impact socio-économique du verdict de l’OMC sur les pays vulnérables, expliquant, par exemple, que St Kitts & Nevis a été obligée d’interrompre sa production de sucre Voir n° 3008 du 23/05/05.
Le Canadaa, lui aussi, demandé à la Communauté de minimiser les effets négatifs potentiels de ce jugement sur les pays ACP et l’Inde, fournisseurs préférentiels du marché européen.
L’ Inde, justement, a noté avec satisfaction la conclusion du panel de l’OMC selon laquelle l’UE doit s’efforcer de mettre sa production de sucre en rapport avec sa consommation tout en respectant ses engagements internationaux en matière d’importations en provenance des pays en développement.