Réforme de la Pac La convergence interne des aides directes inquiète les États membres

«Un exercice de convergence réelle » des aides directes dans un même Etat membre sur la période 2014-2020 « est tout simplement incontournable si on veut rester crédible », a averti Dacian Ciolos devant le congrès du Copa-Cogeca au début du mois à Budapest (1). « Je n’ai pas proposé une convergence stricte nationale. Je n’ai pas non plus proposé une convergence régionale administrative. J’ai proposé une convergence dans le cadre de régions agricoles », a toutefois insisté le commissaire européen.

« Cette proposition doit permettre à chaque État membre de définir des ensembles homogènes où chaque filière, chaque grand profil agronomique et agricole, sera soutenu en fonction de ses besoins réels – et non pas en fonction d’acquis historiques qui se justifiaient peut-être hier, mais qui ont de moins en moins de sens au fur et à mesure que le temps passe », a-t-il ajouté.

 

Lors des discussions au sein du Comité spécial agricole des Vingt-sept, plusieurs États membres (Irlande, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal) se sont déclarés préoccupés par l’impact prévisible de la proposition de la Commission d’atteindre un niveau uniforme des paiements de base à l’échelon national ou régional à l’horizon 2019, en particulier sur l’élevage.

Ils se sont prononcés pour un mécanisme limitant l’étendue des gains ou pertes de chaque exploitation et tenant compte de réalités locales, présentant à ce propos un document commun soutenu par d’autres pays comme la France et la Grèce. D’autres encore – Autriche, Belgique, République tchèque, Hongrie, Slovénie – ont également soumis un document commun plaidant pour une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de convergence interne et explorant plusieurs solutions. Ils envisagent notamment de reporter la fin de la période transitoire à 2021 et de mettre les nouveaux Etats membres et les anciens au même niveau.

Enfin, certains pays défendent le calendrier proposé par la Commission, tout en admettant la nécessité d’une certaine flexibilité (Allemagne, Suède, Royaume-Uni, etc.).