INSTITUTION/ETIQUETAGE La Cour de justice européenne pourrait être saisie du dossier de l'origine des viandes

LA Commission européenne n'a-t-elle pas outrepassé son mandat en proposant le 13 décembre 2013 un règlement d'exécution qui ne prévoit pas de mention obligatoire du pays d'origine des viandes porcine, ovine, caprine et des volailles mais seulement le pays d'élevage et d'abattage ? Pourquoi ne propose-t-elle pas la possibilité d'un étiquetage volontaire de l'origine de la viande dans les aliments transformés ? Va-t-elle modifier sa décision et présenter de nouvelles propositions législatives ? Ce sont là trois questions majeures que les membres de la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européenne comptent poser à la Commission européenne lors de la prochaine session plénière (24-27 février prochain) dans l'espoir de l'amener à modifier son règlement d'exécution du 13 décembre 2013 comme l'a exigé une résolution du Parlement européen le 6 février dernier. Cette résolution invite la Commission à réviser son projet de règlement d'exécution et à y inclure l'indication obligatoire, sur l'étiquette des viandes non transformées des animaux des espèces porcine, ovine et caprine et des volailles, des lieux de naissance, d'élevage et d'abattage, comme le prévoit la législation en vigueur pour la viande bovine. Elle lui demande également de supprimer du règlement d'exécution toute dérogation pour les viandes hachées et les chutes de parage.

Pour Roger Waite, porte-parole du commissaire à l'agriculture (2), la Commission n'a pas outrepassé son mandat en proposant son règlement d'exécution « dans la mesure où le texte du règlement de base sur l' information des consommateurs sur les denrées alimentaires (n°1169/2011, ndlr) indique expressément que les modalités peuvent différer d'une espèce animale à l'autre et qu'il n'est donc pas nécessaire de suivre le modèle de la viande bovine qui prévoit effectivement un étiquetage obligatoire précisant le pays de naissance de l'animal (“né en ...”) ». Le règlement de la Commission se limite donc à exiger seulement le pays d'élevage et le pays d'abattage, selon lui. Roger Waite explique que lors de la préparation du texte du règlement d'exécution une analyse d'impact a conclu qu'il y aurait « un coût supplémentaire important si l'on prévoyait la mention obligatoire du pays de naissance des animaux sans parler des charges administratives supplémentaires ». De plus, ajoute le porte-parole, des études ont montré que « les consommateurs sont davantage intéressés par le lieu d'élevage que le lieu de naissance et qu'il ne faut pas oublier pas que, si un animal est né, élevé et abattu dans un même pays, le règlement de la Commission permet dans ce cas-là l'étiquetage du pays d'origine ».

Une source communautaire qui a souhaité garder l'anonymat a indiqué à Agra Alimentation que la résolution du Parlement européen est tout simplement « une déclaration politique et qu'elle n'a aucune signification juridique ». Cette source rappelle que la Commission européenne a examiné le projet de règlement d'exécution sur l'étiquetage de l'origine des viandes avec les États membres notamment au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA ) ainsi qu'au sein du Comité de gestion de l'OCM unique. La même source précise qu'en vertu des règles de comitologie de l'UE, le Parlement européen a un « droit de regard » sur tout projet de texte en cours de discussion au sein du Comité permanent et surtout de vérifier que la Commission n'a pas outrepassé son mandat. Si le Parlement souhaite s'opposer à l'un ou l'autre projet, les règles prévoient d'en informer la Commission européenne avant que le projet de texte ne soit soumis à un vote. « Dans le cas qui nous préoccupe, rappelle la source, le Parlement n'a fait aucune objection avant le vote ». Cependant, suite à sa résolution, « si le Parlement européen souhaite faire une objection juridique en bonne et due forme, il a le droit d'intenter une action devant la Cour de justice européenne dans les deux mois de la publication du règlement de la Commission ». En d'autres termes, si le Parlement européen veut aller jusqu'au bout de sa détermination il devrait saisir la Cour début mars 2014 au plus tard.