Aide aux plus démunis La Cour de Luxembourg remet en cause le régime européen d’aides aux démunis

Répondant à une plainte de l’Allemagne, les juges européens estiment, contrairement à la Commission européenne, que la plus grande part des denrées alimentaires affectées à cette mesure doivent provenir des stocks publics. Les stocks d’intervention étant actuellement quasiment vides, les livraisons aux plus pauvres pourraient être fortement réduites dès 2012. Selon la Cour, contrairement à la position défendue par la Commission, la disponibilité temporaire des stocks doit être évaluée chaque année et non pas en se basant sur les perpectives à long terme des marchés. En conséquence, indique-t-elle, pour que le régime soit légal, il convient que les volumes des produits alimentaires couverts par un programme donné soient clairement plus bas que les stocks disponibles. Cette disposition, précisent les juges, n’affecte pas les paiements déjà effectués au titre de l’année 2009. De plus, ce jugement ne devrait pas avoir d’implications pour les programmes 2010 et 2011 étant donné que les niveaux des stocks étaient assez élevés pour couvrir ces deux périodes. Les complications, c’est-à-dire les réductions de crédits, pourraient débuter en 2012 et se poursuivre les années suivantes car les stocks publics sont actuellement au plus bas. En principe, le régime 2012 doit être adopté au plus tard le 1^er octobre 2011 et les premières livraisons doivent débuter, dans le meilleur des cas, à partir du deuxième trimestre 2012.