Rapport La Cour des comptes épingle la Mutualité sociale agricole

Dans son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, la Cour des comptes évoque le déficit chronique des retraites agricoles et s’interroge sur la « pérennité du régime » miné par des dérogations jugées anachroniques. « La faiblesse des niveaux de revenu déclaré et des assiettes de cotisation (et) une situation de déficit du régime de base récurrent depuis 2009 conduisent à s’interroger sur les voies d’un redressement durable du financement des retraites des exploitants agricoles », indique l’institution. La cour pointe « un pilotage déficient de la politique de contrôle de la MSA », (Mutualité sociale agricole) mais critique aussi l’administration en précisant que « cette situation ne fait qu’aggraver les conséquences du très faible taux des contrôles fiscaux ». Elle reconnaît cependant que « ce régime est structurellement déficitaire » en raison d’un « ratio démographique défavorable » : créée en 1952, la retraite agricole ne compte plus en 2013 que 498 000 cotisants (le double il y a 20 ans) pour 1,6 million de bénéficiaires. En outre, le revenu moyen par actif non salarié dans le domaine agricole reste « peu élevé », puisque pour la moitié des 310 000 exploitations il était en 2010 inférieur à 23 800 euros (et pour seulement 10 %, supérieur à 25 000). Conséquence : « La pension médiane des exploitants agricoles, 900 euros environ, est très largement inférieure » à celle de l’ensemble des retraités (1 500 euros), note la cour. Celle-ci prône une réforme de l’assiette des cotisations.

 

Interrogé par Agra Presse, le directeur général de la MSA, Michel Brault a reconnu le 19 septembre le problème de la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires, pointé par la Cour des comptes. Mais, selon lui, « ce n’est pas un problème MSA mais celui des pouvoirs publics. Il y a longtemps que la MSA considère ce système comme désuet et souhaite son évolution ». Et le directeur général de rappeler que l’organisme n’a pas de pouvoir de décision en la matière.

Concernant l’assiette minorée, la Cour met en évidence le problème de l’optimisation fiscale et sociale de l’assiette des revenus, qui conduit à minorer le revenu servant de référence pour le calcul des cotisations et, de facto, à minorer les droits futurs à retraite. « La MSA n’est pas en cause, poursuit Michel Brault. Les exploitants agricoles utilisent les dispositions prévues par la loi et les textes règlementaires. Si cela pose problème, il suffit de faire évoluer ces textes ».

Enfin, sur le pilotage déficient de la politique de contrôle de la MSA, il rappelle que « le cadrage par la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) est de plus en plus strict avec des orientations claires découlant des engagements COG (Convention d’objectifs et de gestions), signés entre la CCMSA et l’Etat. Chaque année un plan est arrêté, mis en oeuvre et un bilan est effectué, avec une visibilité par caisse. Tout cela est transmis à nos autorités de tutelle qui soulignent le respect des engagements par la CCMSA », indique-t-il encore.