Paiements directs La Cour des comptes européenne épingle le régime de soutiens couplés

Un rapport de la Cour des comptes européenne, publié le 26 novembre, juge insuffisant le cadre mis en place en 2003 et élargi en 2009 (article 68) pour assurer que les soutiens spécifiques de la Pac, notamment les aides couplées à la production, ne soient octroyés que dans certains cas bien déterminés. La Commission de Bruxelles n’exerce qu’un contrôle limité sur la justification de ces cas et les États membres disposent d’une liberté très importante pour effectuer les paiements en question, constate l’audit.

La plupart du temps, la Commission ne dispose pas d’un outil juridique contraignant et l’obligation de l’État membre se limite à lui notifier les décisions qu’il a arrêtées, ajoute la Cour.

 

Conséquence, selon le rapport : la mise en œuvre des dispositions de l’article 68, dans la limite de 10 % des enveloppes nationales de paiements directs, n’a pas toujours été tout-à-fait conforme à la Pac, tandis que la nécessité et la pertinence (en termes de besoin, d’efficacité et du niveau d’aide accordée) des mesures appliquées ne sont pas suffisamment démontrées.

La Cour des comptes européenne constate également que cette mise en œuvre est affectée par diverses insuffisances, notamment dans les systèmes administratifs et de contrôle, malgré des coûts de gestion très élevés.

Au total, souligne le rapport, des lacunes auxquelles il s’agira de remédier dans le cadre de la nouvelle Pac. Ainsi la Commission devrait-elle jouer un rôle plus actif dans l’établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures. De leur côté, les États membres devraient être tenus de démontrer la nécessité de chacun des soutiens spécifiques qu’ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière.

Dans sa réponse au rapport de la Cour intitulé Politique agricole commune : le soutien spécifique au titre de l’article 68 est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante ?, la Commission fait valoir notamment que, « dans le cadre de la Pac après 2013, les États membres devront (lui) communiquer des informations sur les régions concernées, les types d’agriculture ou secteurs sélectionnés et le niveau de soutien à octroyer. Ils décriront les raisons pour lesquelles le soutien couplé est envisagé et les effets qu’ils en escomptent ».

 

La Cour des comptes constate que, en tout, 24 États membres ont décidé d’avoir recours à l’article 68, au moyen de 113 mesures extrêmement variées, le budget total de la période 2010-2013 s’élevant à 6,4 milliards €. Son audit a été réalisé auprès des services de la Commission ainsi que dans quatre pays (Grèce, Espagne, France, Italie) représentant environ 68 % de cette dotation. 13 mesures ont été sélectionnées.

Par exemple, en France, l’enquête a porté sur l’aide au maintien de l’agriculture biologique, sur l’aide aux ovins et caprins, sur l’aide à l’assurance récolte et sur l’aide supplémentaire aux protéagineux.

Pour la première, la Cour des comptes « a constaté qu’aucune statistique ou étude ne permettait d’établir le risque d’un retour vers l’agriculture conventionnelle par les agriculteurs biologiques. Ainsi, la nécessité d’instaurer une aide au maintien de l’agriculture biologique n’était pas dûment justifiée ».

 

Pour les ovins et caprins, « la baisse du cheptel contre laquelle la mesure est censée lutter n’a été justifiée que pour les brebis allaitantes (il n’y avait pas de baisse pour les brebis laitières et pas de statistiques fournies pour les caprins), alors que l’aide mise en place s’applique à l’ensemble du secteur ».

Pour l’assurance récolte, « la subvention au titre de l’article 68 a remplacé une aide à l’assurance nationale équivalente, permettant de doubler quasiment le taux de subvention. Les statistiques montrent que la très forte augmentation du niveau de l’aide à partir de 2010 n’a eu qu’une faible incidence, le pourcentage des surfaces assurées et le nombre de contrats n’ayant connu qu’une faible hausse. Le quasi-doublement de l’aide s’est donc pour l’essentiel traduit par un effet d’aubaine, pour des contrats déjà existants et des surfaces déjà assurées ».

Enfin, pour les aides aux protéagineux (et à la rotation des cultures), la Cour reproche au régime communautaire de prévoir un seul indicateur, à savoir le nombre d’hectares pour lequel le soutien est demandé ou payé. « Cet élément est proportionnel aux dépenses mais ne fournit aucune information concernant l’incidence réelle des mesures sur les objectifs poursuivis (besoins en intrants, fertilité et érosion des sols, etc.) ».