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Dans un récent rapport, la Cour des comptes met en lumière de « graves dysfonctionnements » dans la gestion du Service public de l’équarrissage. Alors que la réforme du SPE n’est pas encore totalement terminée, l’instance publique émet de sérieuses réserves sur celle-ci, censée générer des économies et permettre un équilibre financier. La Cour prévoit une impasse budgétaire de 27 millions d’euros.
Alors que le Service public de l’équarrissage (SPE) n’a toujours pas officiellement achevé sa réforme, la Cour des Comptes pointe « de graves dysfonctionnements » dans le système et émet de sérieuses réserves sur la réforme en cours. Dans un rapport transmis fin janvier à la Commission des finances du Sénat, suite à sa demande d’enquête, la Cour met en évidence « les failles de la gestion du SPE par l’Etat et ses représentants locaux ». Le 28 juin, la Cour des comptes, par l’intermédiaire du président de la 7e chambre, Jacques Sallois, et les représentants des autorités responsables de la gestion du SPE répondaient aux questions de la Commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis (UDF). Selon Jacques Sallois, la Cour a tiré « deux leçons » de son enquête : « L’impossibilité de l’Etat à faire jouer la concurrence entre entreprises et faire baisser les tarifs de facturation, à cause d’un système de quasi-monopôle territorial dont il est à l’origine » et « l’extrême difficulté pour l’Etat à contrôler la gestion et les services faits dans le cadre du SPE ».
Un déficit de 27 millions d’euros en 2006
En dépit de la réforme lancée à l’automne 2005, subsistent un certain de nombre de questions selon la Cour des comptes, notamment sur la capacité de l’Etat à boucler le budget prévu pour 2006. « L’équilibre financier et les objectifs d’économie de l’Etat ne semblent pas encore garantis, malgré la réforme du SPE en cours », a indiqué Jacques Sallois, pointant une impasse budgétaire de 27 millions d’euros en 2006. Le ministère des Finances avait estimé le coût global du SPE à 136 millions d’euros, alors qu’il devrait se situer autour de 152 millions. Selon la Cour, le montant de la taxe d’abattage et la contribution des éleveurs pourraient être nettement moins élevés que ne le prévoyait le budget. Questionné sur le sujet par Jean Arthuis, Philippe Vinçon, sous-directeur de l’élevage à la Direction des politiques économique et internationale (DPEI) au ministère de l’Agriculture, a expliqué que « la part des éleveurs de volailles, estimée à 2 millions d’euros, ne serait certainement pas versée à cause de la crise aviaire », ni celle des éleveurs bovins au titre de la compensation de la taxe d’abattage (4 millions d’euros), toujours en cours de discussions. Philippe Vinçon n’a pas exclu par ailleurs un relèvement prochain de la taxe d’abattage pour compenser une partie du déficit attendu.
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Interrogations sur les contrôles effectués
La Cour a également émis des interrogations sur les objectifs et les conditions de contrôles prochains, par l’Office de l’élevage, des facturations effectuées par les équarrisseurs. « L’Office ne fera pas de miracle », a prévenu son directeur, Yves Berger. « Nous disposons d’une quinzaine d’agents de contrôles locaux et nous avons mis en place de nouveaux bordereaux de renseignements », a-t-il expliqué. Au terme de l’audience, la Commission des finances du Sénat a invité les représentants de l’Etat en charge du SPE à plus de transparence sur les procédures d’appel d’offres et a émis « des doutes » sur l’effectivité du recouvrement de l’équilibre financier prochain du SPE.