Niche fiscale La défiscalisation du service de remplacement près d’être supprimée

Alors même que le gouvernement, dans la PLFSS pour 2013, met en place pour les exploitants agricoles un dispositif d’indemnités journalières afin d’apporter « une réponse immédiate à un problème manifeste d’iniquité sociale », dans le projet de loi de finances pour 2013 il met à bas une avancée sociale notable pour les agriculteurs : le crédit d’impôt octroyé depuis 2006 aux exploitants agricoles qui font appel au service de remplacement pour les vacances, un congé maternité, une formation professionnelle... va tout simplement disparaître le 31 décembre 2012, faute d’être reconduit dans le projet de loi de finances. Ce, conformément à la chasse aux niches fiscales lancée par le gouvernement. Il permettait en effet à son bénéficiaire d’obtenir une prise en charge de 50 % du coût occasionné par son remplacement (sur 14 jours maximum).

Si la Fédération nationale du service de remplacement se dit « parfaitement consciente des impératifs d’une gestion rigoureuse de nos finances publiques », elle estime aussi que la remise en cause du dispositif « irait à l’encontre d’une justice sociale envers les publics les plus fragiles défendue par le Président de la République », dans un communiqué daté du 4 octobre. Les premiers qui seront touchés par la suppression de cette défiscalisation sont en effet les éleveurs : l’État, craignant un abus de demandes, avait fait préciser dans les textes une condition d’astreinte quotidienne. En clair, pour y prétendre, il faut que la présence de l’exploitant, sur son exploitation, soit nécessaire chaque jour de l’année. Une condition remplie surtout par les éleveurs. C’est pourquoi le service de remplacement demande « aux députés et aux sénateurs de tout mettre en œuvre, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2013, pour que cette mesure soit prolongée ».

Depuis sa mise en place, la mesure a largement contribué à changer le comportement des exploitants en matière de remplacement : en 2005, avant l’instauration du mécanisme, la Fédération totalisait 90 000 journées de remplacement sur l’année. En 2011, ce sont 165 000  journées qui ont profité à 20 000 exploitants. D’après une étude commanditée par le ministère de l’Agriculture en 2010, 30% d’agriculteurs partent en moyenne en vacances – contre 65% des Français. Une semaine, en août, précise le service de remplacement. Le président des Jeunes agriculteurs, François Thabuis, l’avait affirmé le 6 juin, lors du congrès du syndicat à Pontarlier : « Nous réclamons en matière sociale une cohérence avec nos concitoyens de notre génération ». Une cohérence sur le revenu mais aussi sur les vacances qui bénéficient notamment à leur conjointe, qui travaillent de plus en plus à l’extérieur de l’exploitation. La suppression définitive du dispositif serait un coup dur pour les agriculteurs. Selon le service de remplacement, la mesure génère par ailleurs 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural.

(www.servicederemplacement.fr).