Développement rural La délimitation des zones agricoles défavorisées, dossier sensible

Une très large majorité d’Etats membres – Espagne, Suède, Belgique, Allemagne, Roumanie, Royaume-Uni, Pays-Bas, Italie... – est favorable à la proposition de la Commission européenne pour la mise en œuvre de huit critères biophysiques (excès d’humidité des sols, faible profondeur d’enracinement, etc.) permettant de délimiter à partir de 2014 les zones défavorisées (soumises à des contraintes naturelles) qui pourront, outre les zones de montagne, bénéficier de paiements spécifiques. Ces positions ont été exprimées le 7 mai lors d’un échange de vues du Comité spécial agricole (CSA) sur le volet développement rural du projet de réforme de la Pac.

Quelques pays se sont toutefois exprimés pour le statu quo (France, Luxembourg...) ou pour le maintien temporaire du régime actuel (Pologne, Irlande...), tout en se disant prêts à accepter le modèle de la Commission si certaines de leurs préoccupations sont prises en compte. Quelques États membres ont aussi souhaité l’ajout de critères socio-économiques (Pologne...), refusé par d’autres (Finlande, Royaume-Uni...).

Le seuil envisagé, selon lequel une zone est considérée comme soumise à des contraintes naturelles importantes lorsqu’au moins 66 % de la SAU remplit au moins l’un des critères biophysiques, a été jugé trop élevé par une grande majorité d’Etats membres (France, Pologne, Roumanie, Pays-Bas...), certains marquant leur préférence pour une limite de 55 % (Belgique, Slovaquie, Irlande, Chypre...).

En réponse, la Commission a indiqué qu’une telle diminution du seuil de SAU serait difficile à envisager dans la mesure où, avec la limite de 66 %, les évaluations préalables montrent que la surface des zones défavorisées augmentera déjà globalement de 40% dans le nouveau régime.

Elle a aussi estimé que les critères doivent être appliqués à l’échelon des unités administratives locales de niveau 2 (UAL 2 - communes ou équivalent), qui constitue le plus petit commun dénominateur similaire dans tous les pays de l’UE. Toutefois, plusieurs Etats membres seraient plutôt en faveur d’un calcul à un niveau plus réduit, qui pourrait être l’exploitation, plus cohérent selon eux, et pour lequel l’administration nationale aurait une certaine flexibilité de choix ( Royaume-Uni, République tchèque, Pologne, Suède, Belgique…).

Enfin, la plupart des Etats membres – Suède, Portugal, Finlande, Roumanie, Pays-Bas, Danemark, Italie... -– ont reconnu la nécessité d’une période de transition pour les zones défavorisées actuelles qui ne seraient plus admissibles à ce paiement à la suite de la nouvelle délimitation. La Commission propose, pour celles-ci, des paiements dégressifs, à partir de 2014, à hauteur de 80 % du montant reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017.

Certains repousseraient plutôt la limite de la transition à 2020 (Autriche, Lettonie, Chypre, Pologne…).

La Commission européenne a expliqué le 8 mai à la commission de l’agriculture du Parlement européen que 14 Etats membres l’avaient autorisée à communiquer les cartes qu’ils ont établies sur la base des critères biophysiques prévus pour la délimitation des zones défavorisées. Le 20 avril, les députés avaient demandé en plénière que des cartes détaillées leur soient fournies, à défaut de quoi il ne leur serait pas possible de se prononcer sur la réforme de la Pac (1).

Tous les Etats membres ont transmis leur carte à Bruxelles, précisant toutefois que celle-ci n’est pas définitive, et nombreux sont ceux, dont la France, qui ont refusé qu’elle soit communiquée. Si le travail doit de toute façon être encore affiné, il apparaît déjà que l’Espagne et le Royaume-Uni sont gagnants, l’Allemagne et l’Autriche perdantes.

Les membres de la commission parlementaire ont déploré que le tableau qui leur a été présenté ne soit pas complet et estimé que les critères socio-économiques devaient également être pris en compte.

Ils ont manifesté la crainte de ne jamais disposer de l’ensemble des cartes définitives avant de mettre la dernière main à la réforme, alors que les Etats membres ou la Commission auront connaissance de toutes les données.