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L’obligation prévue par la directive de 2002 pour les fabricants de révéler la formule exacte des aliments pour animaux si leurs clients le demandent, est «disproportionnée» par rapport aux objectifs de protection de la santé publique, estime un avocat général de la Cour européenne de justice. Antonio Tizzano suggère dès lors à la Cour, qui rendra son verdict dans quelques mois, de déclarer cette disposition «invalide».
La Cour de justice de Luxembourg avait été saisie par le Royaume-Uni, l’Italie et les Pays-Bas pour se prononcer sur la validité et l’interprétation de la directive 2002/2, adoptée en plein traumatisme des crises de l’ESB et la dioxine, et qui impose aux producteurs d’aliments pour animaux des conditions plus strictes qu’aux fabricants de denrées destinées à l’alimentation humaine. Les producteurs de ces États membres faisaient valoir que révéler les quantités exactes d’ingrédients contenus dans leurs produits revenait à révéler leur formule exacte à leurs concurrents. Cette obligation, faite dès lors qu’un client le demande, est «disproportionnée», selon l’avocat général de la Cour européenne, car elle «s’ajoute inutilement» aux autres informations devant figurer de toute façon sur l’étiquette en vertu de la même directive (nom spécifique des matières premières utilisées, leur pourcentage par rapport au poids total de ces produits avec une marge de tolérance de 15%, ainsi que le numéro de référence du lot de ces matières). «Elle contraint en outre les fabricants à révéler à leurs concurrents la formule exacte des aliments pour animaux, ce qui comporte un préjudice grave pour leur entreprise», ajoute M. Tizzano, selon un communiqué de la Cour. L’avocat général estime par conséquent que «le législateur communautaire a exercé de manière manifestement erronée son pouvoir d’appréciation en matière de politique agricole et de santé publique» et suggère dès lors à la Cour de «déclarer cette deuxième obligation invalide».
Informations quantitatives et liste positive de matières autorisées
En revanche, M. Tizzano estime «justifiée en ce qu’elle est apte à protéger la santé publique» l’obligation qui est faite aux fabricants d’indiquer sur l’étiquetage des informations d’ordre quantitatif. Même si la traçabilité des produits est assurée principalement par l’indication du numéro de lot, les informations d’ordre quantitatif fournies sur l’étiquetage permettent à l’éleveur et aux autorités d’accélérer la reconstitution du cheminement effectué par une substance contaminée et de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux crises alimentaires en évitant en même temps d’inutiles perturbations plus importantes que ce qui est nécessaire, précise-t-il.
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L’avocat général s’est prononcé par ailleurs sur l’absence dans cette directive de liste positive de matières premières utilisables dans les aliments composés pour animaux, liste jugée à l’époque impossible à réaliser par la Commission européenne. «Bien que l’établissement de cette liste eût facilité aux États membres la transposition de la directive, il appartient à ces États de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations prévues dans la directive. (…) Les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre cette obligation en renvoyant à une énumération reprenant les dénominations générales des matières premières», indique-t-il.
Les statistiques de la Cour montrent que celle-ci suit les conclusions de son avocat général dans la plupart de ses arrêts.