La base juridique, la liste des produits et les critères de répartition de l'enveloppe soulèvent encore des problèmes dans les négociations sur le projet de regroupement dans un cadre commun des deux programmes communautaires en faveur de la consommation de fruits et légumes et de lait à l'école.
L ES experts des Vingt-huit réunis le 12 septembre au sein du Comité spécial agricole (CSA) ont estimé, à l'unanimité, que le projet de regroupement des deux programmes de l'UE en faveur de la consommation de fruits et légumes et de lait à l'école devait être considéré comme relevant de la compétence exclusive du Conseil de l'UE, et non pas de la procédure de codécision avec le Parlement européen comme le propose la Commission de Bruxelles (1). Alors que ce texte doit encore faire l'objet de discussions avec les eurodéputés, plusieurs États membres ont demandé l'extension de la liste des produits pouvant être proposés aux écoliers : huile d'olive, miel (Espagne, Grèce..) ; produits laitiers autres que le lait de consommation (Espagne, Belgique...), tels les fromages (France, Allemagne, Italie, Slovénie...) et les yaourts et laits fermentés (République tchèque, Finlande, Autriche, Bulgarie, Slovénie...) ; fruits transformés (République tchèque, France, Italie...).
Critères de répartition des fondsCertains États membres ont noté au sein du CSA que l'embargo russe sur les produits agroalimentaires de UE devait inciter à prendre en compte plus de produits dans les programmes de distribution dans les écoles (Belgique, Pologne, Espagne, Roumanie…). Toutefois, d'autres ont estimé que les produits devraient être sélectionnés sur la base de critères nutritionnels rigoureux pour atteindre l'objectif de valoriser une bonne alimentation dès l'école (Danemark, Suède, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas...).
Pour la répartition des fonds en faveur de la distribution de lait aux écoliers, les Vingt-huit restent partagés entre les partisans de critères historiques, en général des pays ayant mis en place de tels programmes (Danemark, Hongrie, Portugal, Finlande, Roumanie, France, Suède..), et les partisans de critères objectifs basés sur le nombre d'enfants scolarisés (Irlande, Croatie, Grèce, République tchèque, Allemagne, Bulgarie…).
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Enfin, quelques États membres (France, Allemagne, Finlande...) ont jugé intéressant de prévoir une flexibilité budgétaire entre le programme pour les fruits et légumes et celui pour le lait.
(1) Voir n° 3453 du 23/06/14