La FEEF intraitable sur les accords de gamme

La FEEF, au nom des « PME fournisseurs de la grande distribution », est remontée au créneau sur le dossier des accords de gamme qui est débattu dans le cadre de la loi Jacob. Sa position est diamétralement opposée à celle défendue par l’Ania et se réfère pourtant comme elle au principe constitutionnel de la liberté du commerce. Alors que le projet gouvernemental ne visait qu’à interdire les accords de gamme abusifs susceptibles de s’inscrire dans une logique de dépendance économique, le Sénat les a totalement interdits. Or, la FEEF craint un retour au texte initial du projet, retour qui est en effet demandé par l’Ania au nom de « l’accès des produits innovants aux linéaires ». Aussi demande-t-elle aux députés de garantir en priorité un système concurrentiel « fondé sur le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie en interdisant formellement et de manière univoque les accords de gamme ». Il y va selon la FEEF du « libre accès aux linéaires de la distribution » pour les PME que risquent d’évincer les grands groupes lorsqu’ils négocient le référencement privilégié de toute leur gamme. Et de « la liberté d’exprimer leurs offres dans des rayons où les places sont attribuées à celui qui les mérite et non par principe au plus fort ».