Propriété La fiscalité sur le foncier non-bâti rattrape le ministère de l’Agriculture

La fiscalité sur le foncier non-bâti fait débat au sein du gouvernement. Manquait la voix du ministère de l’Agriculture qui s’exprime pour la première fois sur le sujet, plus de six mois après le vote de la loi de finances pour 2013, porteuse de la mesure. Dans une réponse écrite au député PRG de l’Allier, Gérard Charasse, il indique en effet avoir été saisi de « cette difficulté » que représente la majoration de la taxe foncière sur le non-bâti et a demandé à ses services de rencontrer ceux des ministères compétents pour « étudier la possibilité de la lever ». La loi de finances stipule qu’au 1^er janvier 2014 pour des terrains classés en zones constructibles ou à urbaniser, quelle que soit leur utilisation actuelle, la valeur locative cadastrale doit être majorée de 25 %, outre 5 euros supplémentaires par mètre carré (10 euros à partir de 2016). Soit, une valeur locative minimale de 50 000 euros pour un hectare de terrain (obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants et facultative pour les autres).

 

Ce qui signifie qu’à partir de 2104, « quelqu’un qui aura par exemple un hectare de terrain constructible paiera un peu plus de 50 000 euros par an de taxe foncier non bâti, et à partir de 2016, ce sera un peu plus de 100 000 euros par an. Ce qui est impossible, à moins d’être Crésus », a commenté Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’Ecole polytechnique. Cet ancien membre du cabinet du ministre de l’Ecologie, Corinne Lepage, estime cependant la mesure « très bien » dans le cas de vrais terrains constructibles « pour des gens ayant des comportements strictement spéculatifs ». Pour tous les autres, la nouvelle règle est « assez inquiétante », selon lui. Pour l’Ile-de-France par exemple, la mesure fait que « plus de 50 000 ha seront concernés à partir du 1^er janvier 2014 et pourront donc être vendus immédiatement ». Cela préfigure par ailleurs « une très grande difficulté à mener la trame verte et bleue et l’impossibilité de conserver les ceintures vertes », a poursuivi l’enseignant qui craint aussi la fin de l’agriculture périurbaine – en 2010, 44% des exploitations françaises étaient situées en zone urbaine ou périurbaine, selon le ministère de l’Agriculture.

 

Par ailleurs, une autre disposition prévoit que les conseils municipaux peuvent de la même façon, à compter du 1er janvier 2013, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans une zone U (urbaine) ou AU (à urbaniser), lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter – d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré – pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. La majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré, définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique, précise le ministère de l’Agriculture.

 

Mais, alors que le but était d’empêcher la rétention, à des fins spéculatives, des terrains constructibles situés en zone tendue en matière de logement, l’ensemble de ces dispositions vont conduire à des hausses importantes de la taxe sur le foncier non bâti, « peu compréhensibles par les exploitants agricoles qui ont vu leurs terres classées en zone constructible et devraient, en outre, subir cette majoration », reconnaît le ministère. Il annonce qu’une réflexion est en cours sur le sujet, dans le cadre de la préparation de la loi d’avenir pour l’agriculture.