Fournisseurs-distributeurs La FNSEA compte sur le Sénat pour modifier la loi consommation

Comment faire pour qu’en cas de fortes fluctuations de cours des matières premières la réouverture des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs puisse effectivement avoir lieu? La FNSEA, qui craint que le dispositif prévu par la loi Consommation ne fonctionne pas, travaille sur un amendement, qu’elle proposera au Palais Bourbon, lors de l’examen de la loi Consommation. La commission des affaires économiques du Sénat doit commencer à étudier la loi Consommation les 23 et 24 juillet, d’après l’agenda prévisionnel de la chambre. Les discussions en séance publique au Sénat auront lieu les 10 et 11 septembre. Elles se prolongeront en octobre à l’Assemblée nationale.

 

Cet amendement devrait porter sur le choix des indices déclenchant la réouverture des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en cours d’année tarifaire, en période de volatilité des cours : comment les choisir de façon équitable, et surtout efficace ? La FNSEA voudrait en effet éviter une situation où les fournisseurs (groupements de producteurs ou PME), se voient imposer des indices par leurs distributeurs. Les enseignes, dans un contrat, ont en effet toute capacité à imposer une clause qui ne les engage pas vraiment ou qui fera que la négociation ne sera, de fait, jamais rouverte, explique-t-on au syndicat.

Le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet indique que la clause de renégociation fait référence à un ou plusieurs indices publics mais il n’indique pas lesquels. « Il peut s’agir de séries de l’Insee, de l’indice Ipampa (l’indice des prix d’achat des moyens de production agricole du ministère de l’Agriculture) ou de cotations de marchés à terme, comme celui de Chicago », précise-t-on.

 

Dans le projet proposé, fournisseurs et distributeurs caractériseraient ensemble, collectivement, et non de façon bilatérale dans un face-à-face inégal, la situation de fluctuation exceptionnelle des cours, et choisiraient ensemble les indices de référence. Les lieux de discussion pourraient être des interprofessions ou l’Observatoire des prix et des marges. Il s’agirait de « parvenir à mettre autour d’une table des filières convenant, de façon consensuelle, quand la situation de fluctuation des cours est exceptionnelle et quel type de ratios d’indices utiliser pour déclencher la réouverture des négociations commerciales ». La FNSEA considère que ce n’est pas à l’État d’intervenir, mais aux filières de décider elles, mais avec suffisamment de « maturité » pour qu’une fois convenue la règle du jeu, celle-ci soit appliquée. Le sens de cette proposition a déjà fait l’objet d’un amendement à l’Assemblée nationale, mais l’amendement n’était pas bien rédigé, reconnaît le syndicat. La FNSEA ne fait que reformuler et repréciser cette proposition, cette fois pour le Sénat.