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C’est entériné. La FNSEA a décidé de participer aux trois groupes de travail sur la Pac proposés par le ministre Michel Barnier. Cette décision fait suite au conseil d’administration du syndicat qui s’est tenu le 19 mars. Cette participation aux groupes de travail s’assortit d’une position de principe : pas question de réaffecter les 11 % de prélèvement supplémentaire dans le cadre de l’article 63 aux céréaliers des zones intermédiaires. Cet argent retournera directement d’où il vient.
Franchir une marche mais pas deux. C’est en substance ce qu’a décidé le conseil d’administration de la FNSEA le 19 mars. « La marche est déjà assez haute » avec 14 % de prélèvements des aides européennes céréalières dans le cadre de l’article 63. La FNSEA ne veut pas d’une marche en plus avec 11 % de prélèvement supplémentaire, même si ce montant d’argent (entre 400 à 500 millions d’euros) venait aider les céréaliers les plus fragiles. « Cette décision est justifiée : en reprendre encore (aux céréaliers : ndlr) serait insupportable », résume Xavier Beulin, vice-président de la FNSA. Les céréaliers des zones intermédiaires, qui ont des rendements moindres et sont donc plus fragiles économiquement ne bénéficieront pas de cette réaffectation d’aides supplémentaires. Les 11 % d’aides céréalières prélevées retourneront directement d’où elles viennent. « Ces 11 % sont renvoyés à l’historique des exploitations », explique Xavier Beulin. Michel Barnier, avait demandé aux syndicalistes de se mettre d’accord entre eux. La FNSEA refuse la solution proposée par le ministre et préfère négocier des contreparties. Quant aux 12,5 % de prélèvement supplémentaire sur la PMTVA dans le cadre de l’article 63, la FNSEA n’a pas encore décidé, par manque de visibilité sur le secteur de l’élevage.
Utiliser le second pilier
Pour la FNSEA, les compensations pour les zones de grandes cultures les plus sensibles devraient être des mesures prélevées sur le second pilier. « On évalue ces aides à un montant de 30 à 50 euros/ha », avance Xavier Beulin. Il s’agirait de mesures de type « rotationnelles » dont les céréaliers bénéficiaient pour une durée de 5 ans. Les nouveaux contrats de ce type n’étaient plus financés en 2008. Et, aujourd’hui, le financement d’une telle contrepartie n’est pas assuré. Il faut réfléchir à un « refléchage » de certaines mesures du PDRH (plan de développement rural hexagonal) qui ne fonctionnent pas, avance le syndicaliste. Mais « l’État devra en remettre une partie », estime le vice-président.
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Autre proposition de nature fiscale : une DPA (dotation pour aléas) de nature économique. Cette mesure existe déjà pour pallier des « aléas » sanitaires et climatiques. Elle permet d’exonérer fiscalement une somme d’argent plafonnée (23 000 euros/an) disponible en cas de coup dur. L’idée défendue par la FNSEA est d’étendre ce système à des « aléas économiques » en se basant par exemple sur des indicateurs tels que la volatilité des prix. Pour l’instant, « Bercy dit non » résume Xavier Beulin.
La FNSEA a donc fait le choix de limiter le prélèvement des aides européennes aux céréaliers sans pour autant être certaine d’obtenir des contreparties pour ceux des zones intermédiaires. La paix syndicale au sein de la « grande maison » est sans doute à ce prix.