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C’est en échange d’un cahier des charges précis et contraignant que la Commission européenne a confirmé le 12 septembre qu’elle avait accepté de suspendre son action en justice contre la France pour pollution par les nitrates de plusieurs points de captages d’eau potable en Bretagne. Pour éviter d’être traduite devant la Cour de justice de Luxembourg, la France devra impérativement se mettre en règle au plus tard le 31 décembre 2009.
La Commission a imposé à la France un cadre réglementaire juridiquement contraignant prévoyant, à compter du 1 er janvier 2008, une réduction de 30 % des apports d’azote épandus dans les bassins versants des neuf points de captage d’eau non conformes aux dispositions communautaires. La limitation est fixée à 140 kg/ha/an pour les grandes cultures et les élevages hors sol ; 160 kg/ha/an pour les exploitations en polyculture, les éleveurs de bovins et de bovins mixtes ; et 170 kg/ha/an pour les cultures légumières.
En outre, quatre des 9 points de captage en contentieux vont devoir être fermés : la prise d’eau du Bizien (Côtes d’Armor) le 30 septembre 2007, celle des Echelles (Ille-et-Vilaine) et de l’Ic (Côtes d’Armor) le 31 décembre 2008 et la prise d’eau de l’Horn (Finistère) le 30 juin 2009. Pour ce qui est des points de captage demeurant ouverts, la teneur en nitrates ne devra pas dépasser 50 mg/l, conformément à la directive sur les eaux de surface, d’ici le 31 décembre 2009.
La fermeture de 4 captages programmée
La France s’est engagée à contrôler annuellement 50 % des exploitations présentes sur les bassins versants des neuf points de captage afin de garantir qu’elles mettent en œuvre toutes les mesures visant à réduire la pollution par les nitrates d’origine agricole. A cet égard, le gouvernement français a créé un groupe de travail permanent dont l’objectif est d’aider les agriculteurs à trouver les solutions les plus appropriées pour s’adapter aux nouvelles mesures.
Le plan d’action français mobilisera 86 millions d’euros sur les 5 ans à venir, répartis en deux volets : 68 millions d’euros pour les aides aux exploitants agricoles et 18 millions d’euros pour la fermeture effective des 4 captages les plus dégradés. L’enveloppe agricole se répartie ainsi : 43 millions pour la compensation des pertes de revenus des agriculteurs, 7 millions pour le traitement des effluents, 10 millions pour la réduction des effectifs animaux, 8 millions pour les pré-retraites et les reconversions. Les mesures de limitation des apports d’azote concerneront environ 1300 agriculteurs (4 % des paysans bretons) et 4 % de la SAU de la région Bretagne. Concernant les aides au traitement des effluents, le ministère précise qu’elles seront ouvertes aux éleveurs exploitant des terres dans les bassins versant en contentieux mais également sous certaines conditions, à certains exploitants qui, sans exploiter de terres, verraient leurs surfaces d’épandage significativement réduite. En effet, dans certains cas, les éleveurs qui leur prêtaient des terres pourraient les reprendre pour leur propre usage, afin de respecter les nouvelles limitations d’apports azotés.
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A compter du 1 er janvier 2008, les mesures de limitation d’apports azotés deviennent obligatoires. En attendant, et ce jusqu’au 5 novembre 2007, les agriculteurs des bassins versants peuvent souscrire volontairement des mesures agroenvironnementales (MAE) compensant les pertes de revenu (baisse de rendement) et les charges supplémentaires induites par la baisse des apports azotés. A partir de 2008, des indemnités compensatoires de contraintes environnementales (ICCE) se substitueront aux MAE. Ces indemnités seront temporaires sur 5 ans et dégressives. Une partie sera liée à la perte de rendement des productions végétales (partie 1), l’autre au surcoût résultant de la gestion des effluents excédentaires (partie 2). Les agriculteurs qui se sont engagés volontairement dans le programme d’actions en 2007 en souscrivant des MAE, bénéficieront d’une ICCE à taux plein. Pour ceux n’ayant pas souscrit de MAE en 2007, la partie 1 relative à la perte de rendement des productions végétales sera minorée de 20 %.
Un rapport tous les 3 mois à Bruxelles
La France a pris l’engagement de faire un rapport tous les trois mois à la Commission sur la mise en œuvre du plan d’action et sur les améliorations de la qualité de l’eau.
Y aura-t-il de cessations d’activités ? Sur les 1300 exploitations concernées, 150 sont dans une situation particulièrement difficile au regard des exigences de réduction d’azote. Quelques dizaines pourraient être amenées à mettre la clef sous la porte. Un « accompagnement particulier » et une « solidarité supplémentaire » pourraient alors être décidées, selon les pouvoirs publics.
L’heure est actuellement aux diagnostics technico-économiques dans les exploitations pour aider les agriculteurs à monter leurs dossiers. Ces diagnostics sont financés à hauteur de 1,6 million d’euros par le Casdar (Compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural).