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Le gouvernement a adopté le 25 février en Conseil des ministres un décret interministériel réglementant l'usage des pesticides non agricoles conformément à une législation européenne de 1998. Le texte, présenté par la ministre de l'Ecologie, Roselyne Bachelot, et signé par elle-même et ses collègues durant le Conseil, institue une procédure d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux de ces produits qui sera placée sous la responsabilité de l'AFSSE (Agence française de sécurité sanitaire environnementale). Il prévoit une reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans l'Union européenne.
La France avait été condamnée le 10 avril 2003 par la Cour européenne de justice pour non-transcription d'une directive (loi) européenne sur le sujet du 16 février 1998. C'est la directive environnementale sur laquelle «nous avions le plus de retard», a concédé l'entourage de Mme Bachelot, mais «il a fallu attendre que nous ayons monté une capacité d'expertise». Les «biocides» ou pesticides non agricoles recouvrent 364 substances actives et quelque 3.500 produits commercialisés chez les Quinze, selon la même source. Il s'agit par exemple d'insecticides et antiparasitaires domestiques, de désinfectants ménagers ou de produits de jardinage.