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La France n'a pas pris toutes les mesures qu'il fallait pour récupérer les aides versées aux producteurs de fruits et légumes de 1992 à 2002 dans le cadre des « plans de campagne », et jugées illégales par la Commission de Bruxelles, estime la Cour de justice européenne. Si Paris ne fait pas le nécessaire, la Commission pourra demander aux juges de lui appliquer des sanctions financières. Les autorités françaises sont « mobilisées » pour éviter d'en arriver là.
De 1992 à 2002, la France a octroyé aux producteurs de fruits et légumes, via leurs organisations, des aides dans le cadre de « plans de campagne ». Ayant conclu au caractère illégal de ces soutiens, la Commission européenne lui a ordonné le 28 janvier 2009 de les récupérer dans les quatre mois auprès des producteurs (avec intérêts). Selon une estimation des autorités françaises, les sommes globales à faire rembourser s'élevaient à 338 millions d'euros (1). La France, ainsi que la Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom) et les Producteurs de légumes de France, ont contesté la décision de la Commission devant le Tribunal de l'UE. Par arrêts du 27 septembre 2012, le Tribunal a rejeté les recours.
Aucun pourvoi n'a été formé contre ces arrêts. Considérant qu'aucune récupération des aides n'avait eu lieu dans le délai imparti, la Commission a introduit le 24 janvier 2014 un recours en manquement contre la France devant la Cour de justice européenne.
Le risque d'un nouveau recours
Saisie de ce recours, la Cour a rendu le 12 février un arrêt constatant que la France n'a pas adopté toutes les mesures nécessaires pour recouvrir les aides litigieuses. Selon les juges, elle n'a pris aucune mesure pour les récupérer dans le délai de quatre mois imparti par la Commission, et ce n'est que dans le courant du mois de mai 2011, soit avec près de deux ans de retard, qu'elle a entamé cette procédure. Laquelle se poursuivait toujours à la date de la dernière audience devant la Cour, soit près de six ans après la notification de la décision de la Commission.
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La Cour de justice européenne relève aussi que la France n'est pas parvenue à démontrer qu'il existait une impossibilité absolue d'exécuter la décision ordonnant la récupération.
La France doit donc procéder à la récupération intégrale de ces aides. Si la Commission estime qu'elle ne se conforme pas à l'arrêt du 12 février, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires.
(1) Voir n° 3213 du 27/07/09, 3215 du 31/08/09 et 3264-65 du 06/09/10
Paris « met tout en œuvre »
Réagissant à l'arrêt de la Cour de justice européenne, le ministère français de l'agriculture a affirmé que, depuis 2012, les autorités nationales « mettent tout en œuvre » pour se conformer à l'ordonnance de 2009 de la Commission de Bruxelles, « tout en limitant au maximum les conséquences pour les entreprises opérant dans le secteur des fruits et légumes ». Le gouvernement « poursuit ses efforts afin d'écarter tout risque pour l'Etat d'être condamné à des sanctions et à des astreintes financières », mais, « en aucun cas, cette condamnation ne dispenserait les entreprises identifiées comme redevables du remboursement des aides ». Les autorités françaises assurent que, « d'ores et déjà, en concertation avec les professionnels, près de deux tiers des sommes indument versées ont fait l'objet d'un remboursement ». Elle comptent par ailleurs « mobiliser tous les moyens compatibles avec la règlementation communautaire » pour « accompagner » les redevables.