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Il y a le bilan de santé de la Pac… Et il y a le « paquet pesticides ». L’autre « dossier chaud » de la présidence française de l’Union, cette future réglementation qui doit durcir les conditions d’utilisation d’une grande part des intrants agricoles, a fait l’objet d’un séminaire les 25 et 26 novembre à Paris, organisé par l’Hexagone avec des représentants de 20 Etats membres. C’est également la semaine et le lieu que l’ECPA (Association européenne des industries des produits phytosanitaires) a choisi pour tenir sa conférence annuelle qui portait sur « l’impact et l’évolution de la législation européenne des produits phytosanitaires ». Echange de points de vue à l’heure où les « trilogues », réunions tripartites entre des représentants de la Commission, de la présidence et des députés, battent son plein. Paris ne perd pas l’espoir de conclure ce dossier avant la fin de l’année. Même s’il est épineux : c’est la première fois que la procédure de co-décision s’applique à un dossier agricole. Or, ce sujet, qui touche à l’alimentation et à l’environnement, est particulièrement sensible.
La fin de l’année approche, et les négociations autour du « paquet pesticides » ne sont toujours pas conclues. Pourtant, « j’en ai fait une priorité de ma présidence », n’a pas manqué de rappeler Michel Barnier, ministre de l’Agriculture, le 25 novembre à l’occasion du séminaire « Agriculture durable et pesticides » organisé par la présidence française de l’Union à Paris. Outre un règlement technique relatif aux statistiques sur les produits phytosanitaires, le « paquet » contient essentiellement deux textes : la directive sur l’utilisation durable des pesticides et le règlement sur l’autorisation de mise en marché des produits phytosanitaires. D’application immédiate dans les Etats membres, à l’inverse de la directive qui doit être transposée en droit national, c’est le règlement qui a suscité les plus forts désaccords. Fin juin dernier, la présidence slovène a obtenu à l’arraché un accord politique des ministres européens de l’Agriculture en première lecture sur le projet de règlement. Un mois plus tôt, le vote avait échoué.
Ne pas dénaturer le compromis de base
Pour Jean-Marc Bournigal, directeur de la DGAL (Direction générale de l’Alimentation), cela reste un « compromis fragile », qui fut long à obtenir compte tenu de la diversité des situations des Etats membres. Or le vote du projet en deuxième lecture le 5 novembre par la commission environnement du Parlement européen a ravivé les divergences de vue. Les députés de la Commission ont réitéré leur demande d’élargir les interdictions de produits. Ils ne veulent pas que les substances génotoxiques, cancérogènes et toxiques pour la reproduction puissent être homologuées, pas plus que les perturbateurs endocriniens. Pas question non plus pour la commission environnement d’accepter trois zones d’autorisation. Et pour finir, les députés souhaitent ramener à deux ans au lieu de cinq le délai maximum de substitution d’une substance dangereuse par un produit moins toxique. « Aujourd’hui, la présidence française essaie de trouver une solution sans dénaturer le compromis de base extrêmement sensible » conclu au niveau du conseil des ministres, a expliqué Jean-Marc Bournigal lors d’un colloque organisé le 27 novembre par l’ECPA (Association des industriels européens des produits phytosanitaires).
La question des perturbateurs endocriniens
La Commission tient en tout cas fermement ses positions. Responsable de la DG Sanco, Paola Testori Coggi, qui s’est exprimée lors du séminaire du 25 novembre, a rappelé que la Commission européenne était opposée à un durcissement supplémentaire des critères. « Nous regarderons au cas par cas », a-t-elle indiqué, lorsque des incertitudes surgiront. L’un des principaux points de divergence porte sur le manque de précision concernant les perturbateurs endocriniens. « Nous avons besoin de beaucoup de travail pour arriver à une définition », estime Richard Davis, en charge des autorisations au PSD (Pesticides safety directorate), qui dépend du gouvernement britannique. Le 27 novembre, Jean-Marc Bournigal se déclarait toutefois plutôt optimiste, estimant qu’ « en travaillant sur les lignes directrices », il pourrait être possible de trouver un compromis respectant davantage les souhaits du Parlement.
Un zonage pour simplifier les procédures
Quant au zonage, « il est pour nous très important car c’est le pendant du reste », a rappelé Paola Testori Coggi. Renforcer les critères d’autorisation n’est concevable que si les procédures d’homologation des produits s’accélèrent, donc si la reconnaissance mutuelle devient possible et facile. Bruxelles propose de découper l’union en trois grandes zones géographiques (nord, centre et sud) et d’y rendre quasi automatique la reconnaissance mutuelle. Dans sa proposition actuelle, le Parlement demande une seule zone, avec la possibilité pour les Etats membres de refuser le produit au bout de 180 jours d’homologation, preuves scientifiques à l’appui. « Cela revient à prolonger le système actuel », estime une députée européenne. Mais Jean-Marc Bournigal se veut là aussi positif : « Il semble que le Parlement pourrait évoluer vers le système des trois zones comme prévu initialement mais en réaffichant la capacité des Etats membres à prendre des mesures de restriction sur la base de justifications scientifiques », a-t-il expliqué le 27 novembre.
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Le Parlement veut des objectifs chiffrés
Reste un point dur concernant la plus consensuelle directive sur l’utilisation durable des pesticides : la fixation d’objectifs chiffrés. « Le Conseil veut réduire les risques liés aux pesticides en général, et le parlement veut se concentrer sur la réduction des volumes, a résumé Michel Barnier le 25 novembre. L’exercice est délicat ». C’est dans les plans nationaux (type ecophyto 2018) que les députés souhaitent voir inclus de manière systématique des objectifs chiffrés sur les substances dangereuses. L’amendement adopté le 5 novembre par la commission environnement du Parlement demande une « réduction d’au minimum 50 % » pour les « substances actives très préoccupantes » et celles classées « toxiques ou très toxiques ».
Des trilogues pour négocier
« Les Etats membres refusent ces objectifs par souci de réalisme, a expliqué Jean-Marc Bournigal. Si l’objectif devient réglementaire, il faut définir des indicateurs, ce qui est difficile ». Pour le moment, seul l’indice de fréquence de traitement est a priori reconnu au niveau européen, or il est jugé insuffisant. Soucieux de conclure le paquet pesticides sous la présidence française, le responsable de la DGAL n’exclut pas la possibilité de clauses de rendez-vous au cours de la mise en œuvre de la directive.
Les négociations se poursuivent pour l’instant dans la pénombre des trilogues, réunions qui rassemblent des représentants de la Commission européenne, de la Présidence française ainsi que des députés rapporteurs. Deux ont eu lieu pour l’instant, et un à deux autres devraient suivre d’ici le 31 décembre. Selon certains, un vote du Parlement en séance plénière est envisageable pour la mi-janvier. Des trois côtés, une vraie volonté de conclure existe : si aucun accord n’est trouvé avant les élections européennes de juin 2009, le dossier risque d’être repoussé… durablement.