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En décidant, en décembre dernier, d’assimiler à des ressources publiques les « cotisations volontaires obligatoires » (CVO) versées aux interprofessions agricoles, la Commission de Bruxelles a, selon la France, soulevé une question qui devra être réglée par la Cour de justice européenne .
«La Commission européenne vient de valider le régime-cadre d’intervention des interprofessions françaises, qui repose sur des contributions volontaires obligatoires. Cette décision légitime le cadre d’intervention des interprofessions et les actions qu’elles conduisent dans les domaines de l’assistance technique, de la recherche-développement ou de la promotion », a rappelé le 12 février un représentant du ministre français de l’agriculture, Michel Barnier, lors de l’assemblée générale annuelle de l’Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT). Cette décision, a-t-il poursuivi, « légitime le cadre d’intervention des interprofessions et les actions qu’elles conduisent dans les domaines de l’assistance technique, de la recherche-développement ou de la promotion ».
« Nous connaissons toutefois vos craintes face à la décision de la Commission qui assimile les CVO à des ressources d’Etat », a ensuite souligné le représentant du ministre.
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« Cette interprétation ne nous surprend pas, a-t-il dit, et nous savons depuis longtemps que cette question ne pourra être tranchée que par la Cour de Justice. Nous examinons en ce moment les modalités les plus efficaces pour la poser ».