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La Cour de justice européenne vient de dénoncer comme illégal un accord conclu entre les dix principaux transformateurs irlandais de viande bovine afin de réduire leurs capacités de transformation. Un jugement qui confirme l’incompatibilité de la législation communautaire avec les pratiques mettant à mal la concurrence au détriment des consommateurs
Dans un arrêt rendu le 20 novembre, les juges de Luxembourg soulignent que l’accord intervenu en Irlande entre transformateurs de viande bovine, visant à réduire de 25% les capacités de transformation, « a pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ».
Une étude réalisée il y a dix ans, à la demande conjointe du gouvernement irlandais et des représentants de la filière bovine, avait conclu à la nécessité de réduire le nombre de transformateurs de 20 à un chiffre compris entre 4 et 6. Pour ce faire, en 2002, les dix principaux transformateurs ont créé la « Beef Industry Development Society » (BIDS, représentative de 93% de la production irlandaise), afin de préparer un plan de réduction des capacités de transformation de l’ordre de 25%, soit l’équivalent d’un volume annuel de 420 000 têtes de bétail. Ce plan prévoit que les entreprises destinées à rester sur le marché indemnisent celles qui se retirent.
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« Ce jugement est important parce qu’il confirme que des accords entre concurrents afin de réduire la capacité ou la production constituent de sévères restrictions à la compétition, qui nuisent souvent aux consommateurs », s’est félicitée la Commission européenne.