Réglementation La législation OGM européenne montre des lacunes, selon deux études

Réalisée par le Consortium pour l’évaluation des politiques européennes (EPEC), l’étude de la législation de l’UE sur la culture des OGM conclut que le système actuel « ne fonctionne pas et ne remplit pas ses objectifs ». Elle fait état d’un « dysfonctionnement » lié au fait que les OGM sont approuvés sur la base d’une « analyse de sûreté basée sur la science » qui est par la suite mise en cause pour des raisons socio-économiques et éthiques.

Le rapport, long de 137 pages, recommande d’affiner le processus d’autorisation et salue en ce sens la proposition de la Commission européenne de juillet 2010 visant à donner plus de liberté aux Etats membres pour autoriser ou non la culture d’OGM sur leur territoire.

La procédure de décision n’est « ni efficace, ni transparente ni durable », selon l’étude qui se réfère surtout à l’incapacité des Vingt-sept à dégager une majorité qualifiée sur les propositions qui leur sont présentées. Les auteurs concluent sur ce point qu’« il y a lieu d’examiner des modifications ciblées des règles » qui gouvernent ce processus, mentionnant notamment une plus grande prise en considération des facteurs socio-économiques.

Le rapport pointe aussi des faiblesses dans la mise en œuvre de la clause de sauvegarde au niveau national qui « ne fonctionne pas comme prévu et n’est, à ce stade, ni efficace, ni limitée dans le temps, ni transparente ». Il explique que les Etats membres ont recours à cette clause en tant qu’ « expression d’une frustration » par rapport à l’actuelle méthode d’évaluation du risque.

Enfin, l’étude prône de « nouvelles mesures » pour traiter les problèmes de présence fortuite d'OGM non autorisés dans des lots de semences conventionnelles. Elle avertit que la « tolérance zéro » pourrait aboutir à des restrictions des échanges dans le futur, compte tenu notamment de « la lenteur du processus d’autorisation de l’UE ».

Réalisée par Agra CEAS Consulting, l’évaluation du cadre législatif de l’UE dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés fait aussi état de lacunes. Elle recommande de traiter les projets d’autorisation « en temps opportun », afin d'éviter les goulots d'étranglement.

Le rapport, long de 238 pages, avertit que la tolérance zéro pour la présence fortuite d'OGM non autorisés dans des cargaisons entrant dans l’UE « va se traduire probablement par un nombre croissant d’incidents liés à une faible présence (de ces OGM), compte tenu de l’utilisation accrue de cultures transgéniques au niveau mondial ». Il souligne aussi le « défi différent que soulèvent les autorisations asymétriques », c’est-à-dire lorsque les producteurs d’un pays tiers ne recherchent pas l’approbation de l’UE pour un OGM qu’ils n’ont pas l’intention d’exporter sur ce marché. Selon les auteurs, « la coopération internationale s’avérera nécessaire pour régler cette question ».

L’étude relève que, de façon générale, les intervenants du secteur « ne croient pas que la législation contribue à l’objectif de garantir tout au long de l’année un approvisionnement sûr en aliments pour animaux, ou un niveau de vie équitable pour les producteurs d’aliments de l’UE ». Elle épingle aussi la prolifération au niveau national de systèmes « libre d’OGM » non harmonisés et recommande l’élaboration d’une approche communautaire pour l’étiquetage « libre d’OGM ».

Commentant les deux rapports, Ladislav Miko, directeur général adjoint des services de la Commission chargés de la santé et de la politique des consommateurs, a insisté sur la fait que les Etats membres devraient plus s’impliquer dans le processus d’évaluation du risque et les a appelés à accélérer la procédure une fois que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a donné son feu vert à un OGM. Il a aussi admis que le contrôle environnemental devrait être renforcé dans le futur.

A propos de la « solution technique » adoptée pour la faible présence d’OGM non encore autorisés dans les aliments pour animaux importés, M. Miko a noté que la Commission « s’est d’abord attaquée au problème le plus urgent et observe comment cela fonctionne », avant de proposer des règles similaires pour les importations de denrées alimentaires et les semences (1). Questionnés sur le dossier du « miel OGM », les représentants des services européens ont reconnu qu’ « aucune solution n’a été trouvée à ce stade », ajoutant que le Centre commun de recherche (CCR) teste actuellement des techniques qui pourraient être appliquées de façon harmonisée (2).

La direction générale de la santé et de la politique des consommateurs confirme par ailleurs que la Commission va proposer « dans les prochaines semaines » des exigences plus précises pour les demandes d’autorisation concernant l’utilisation de produits importés pour l’alimentation humaine et l’alimentation des animaux.

Une révision des directives pour l’évaluation du risque environnemental, qui doit être avalisée par les Etats membres, est également en préparation, de même que des règles plus strictes pour le contrôle des effets environnementaux par les entreprises concernées et les autorités nationales.