Autorisations La liberté aux Etats membres d’interdire les OGM, discussions sous conditions

Les échanges de vues qui ont déjà eu lieu entre les Vingt-sept « ont montré qu’une majorité d’entre eux veut poursuivre les discussions » sur la proposition de la Commission européenne visant à laisser aux Etats membres la liberté d’interdire sur leur territoire les cultures d’organismes génétiquement modifiés autorisées au niveau communautaire, constate la présidence belge de l’UE dans un « rapport de progrès » destiné aux ministres de l’environnement qui se retrouvent le 20 décembre à Bruxelles.

Toutefois, selon ce document, « une majorité encore plus large estime que des considérations préalables doivent être remplies avant que ces discussions puissent continuer. Ces considérations préalables sont la mise en œuvre des conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008 et la production par la Commission européenne d’une liste de motifs qui pourraient être invoqués par les Etats membres pour restreindre ou interdire l’utilisation d’OGM sur leur territoire. Tant que ces conditions préalables ne seront pas remplies, les travaux du groupe ad hoc sur les OGM ne pourront pas se poursuivre de façon fructueuse ». Ce groupe a commencé ses activités en septembre dernier. Dans leurs conclusions de fin 2008, les ministres de l’environnement estimaient que des travaux complémentaires devaient être entrepris en ce qui concerne l’évaluation environnementale des OGM et des outils de surveillance, l’évaluation des bénéfices et risques socio-économiques, les seuils d’étiquetage des semences et les zones sensibles ou protégées.

« Nous allons continuer à appliquer la législation européenne » sur les OGM a répondu le 14 décembre José Manuel Barroso en réponse à une question de l’élu Vert français José Bové lors d’un débat au Parlement européen. « Je ne suis pas content du régime d’autorisations car il n’est pas suffisamment clair, mais je suis tenu de le respecter », a ajouté le président de la Commission de Bruxelles, qu’une pétition signée par plus d’un million de citoyens de l’UE appelle à « décréter un moratoire sur l’introduction des plantes génétiquement modifiées en Europe » (1).

Lancée en mars par Greenpeace et le mouvement Avaaz, cette pétition réclame « la mise en place d’un organisme éthique et scientifique indépendant chargé de mener à bien la recherche sur l’impact des OGM et déterminer leur régulation ». Elle a été jugée non conforme au droit d’initiative prévu par le traité de Lisbonne, car « ce nouveau régime n’est pas encore en vigueur », a souligné M. Barroso.

Le Conseil des ministres de l’UE a toutefois approuvé le 14 décembre un accord dégagé avec le Parlement européen sur les modalités de l’ « initiative citoyenne », accord confirmé le lendemain par les députés.

Après des discussions avec les experts des Vingt-sept réunis le 14 décembre au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Commission européenne a décidé de reporter le vote sur son projet de « solution technique » visant à permettre une faible présence fortuite d’OGM non autorisés dans les aliments pour animaux importés dans l’UE (2).

De nombreux Etats membres estiment en effet que ce dispositif (méthodes d’échantillonnage et d’analyse pour les contrôles officiels) doit aussi s’appliquer aux importations d’aliments destinés à la consommation humaine (3).

Le report du vote, qui était initialement prévu en janvier prochain, indique que la Commission pourrait envisager de regrouper les deux dossiers, plutôt que maintenir une approche en deux étapes.